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La Cour de justice européenne rappelle à la Belgique l’obligation de rémunérer les auteurs et autres titulaires de droits pour toutes les copies, photocopies et impressions réalisées dans le cadre de l’exception dite de reprographie. La décision invite la Belgique à perfectionner son système de rémunération.

La décision

La Maison des Auteurs (SACD, Scam, SOFAM, deAuteurs) prend acte de la décision de la Cour de justice européenne dans l’affaire Reprobel/HP (C572/13) et conteste l’interprétation abusive qu’en donne Digital Europe, le lobby des importateurs d’appareils de reproduction mené par Hewlett Packard.

Rappelons que le litige qui oppose Reprobel principalement à HP, sur lequel s’est penché la Cour à la demande de la Cour d’appel de Bruxelles, porte avant tout sur la question de savoir si cet importateur a contribué justement à la rémunération des auteurs et autres ayants droit en déclarant la vaste majorité de ses appareils dans la catégorie tarifaire la plus basse du tarif fixé par le Gouvernement belge en 1997.

À cet égard, les chiffres suivants sont éloquents : la moyenne des rémunérations payée par HP et la plupart des autres importateurs de machines à jet d’encre est de 6 à 7 euros, un montant scandaleusement inférieur à ce que déclarent les autres importateurs d’appareils.

L’exception au droit d’auteur très large décidée par le législateur en 1994 - et sa rémunération "duale" réglée par un Arrêté Royal de 1997 - permet aux personnes physiques, dans le cadre privé, comme aux organismes publics et aux entreprises, ainsi qu’à l’ensemble des Établissements d’enseignement, de réaliser des reproductions de courts fragments de livres ou d’articles de presse et d’images de tous genres sans avoir à trouver l’ayant droit capable d’autoriser, sans avoir à négocier avec lui au cas par cas une autorisation de reproduire et le prix à payer.

L’exception est ainsi un extraordinaire service offert à tous les secteurs de la Société, pour faire circuler les œuvres et les idées de façon efficace et accompagner le développement de la Société de l’Information. Selon la dernière étude réalisée par Reprobel, quelques 1,9 milliards de photocopies – et 2,6 milliards d’impressions – ont été réalisées de cette façon en Belgique en 2012.

L’exception qui demande dédommagement

Il est donc plus que normal que les auteurs et éditeurs concernés soient justement rémunérés pour ces usages massifs qui leur causent un préjudice qui se chiffre en dizaines de millions d’euros, rien qu’en Belgique. Et la Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler une fois encore l’importance de ce principe : si une exception au droit d’auteur facilitant la reproduction des œuvres est introduite par le législateur national, les titulaires de droits, dont les auteurs au premier rang, doivent au moins être dédommagés en raison du préjudice subi.

Rappelons que ce n’est toujours pas le cas en ce qui concerne les « impressions », désormais plus nombreuses que les « photocopies ». Il s’agit pourtant d’une protection qui devait être accordée depuis… 2002.

Pour la Cour, la rémunération des auteurs n’est pas jugée incompatible avec le choix éventuel de chaque législateur national d’accorder une compensation additionnelle aux éditeurs sur base du droit national, ou encore de prévoir une rémunération spécifique sur base d’une autre motivation que l’existence de l’exception.

La Cour indique même que les éditeurs peuvent obtenir une part de la compensation découlant de l’exception pour autant que la législation nationale leur impose d’en faire profiter, même indirectement, les auteurs en proportion de la rémunération dont ils seraient privés.

C’est pourquoi, à juste titre, l’IFRRO, l’association mondiale des sociétés de gestion des droits de reproduction, appelle déjà l’Union européenne à clarifier les bases de la rémunération des éditeurs. Réunis la semaine dernière en AG à Mexico, les membres de l’IFRRO ont souligné, de manière unanime, que : “Solidarity between authors and publishers has always been at the very core of IFRRO’s mission and operations. IFRRO calls on the European Commission and the European Parliament to give clarification and provide stability and legal certainty to IFRRO members with an aim of maintaining a system that has been successful for so many years in a whole series of EU member states in providing free access to copyrighted works and at the same time fairly compensating authors and publishers.¨ La Maison des auteursexprime aussi sa solidarité avec les éditeurs, ses partenaires depuis la création de Reprobel.

Le système belge à l’examen

Il est déjà à souligner que les règles de fonctionnement du système belge, et notamment la méthode de calcul du préjudice (qui devrait être actualisée) et l’incessibilité de la rémunération allouée directement aux auteurs, ont été fixées par le Gouvernement d’une manière qui paraît conforme aux prescrits de la Cour de Justice en ce qui concerne cet aspect des relations entre auteurs et éditeurs.

À la demande de la Cour d’appel de Bruxelles, la Cour de justice européenne a ensuite examiné des éléments plus techniques du système belge pour en apprécier la compatibilité avec la directive de 2001.

Cinq sujets ont été traités et la décision conduira à des évolutions du système belge, qui devront être élaborées par le législateur en étroite concertation avec les parties concernées, et notamment Reprobel. Ces évolutions devront toutefois préserver le droit réaffirmé des auteurs à bénéficier directement d’une compensation équitable en regard de l’énorme volume des reproductions réalisées.

S’agissant des principes, la Cour a rappelé à l’État belge :
- que la reproduction des partitions musicales ne peut être soumise aux exceptions,
- que les reproductions contrefaites car réalisées à partir de sources illégales ne sont pas rémunérables dans le cadre des exceptions. Il conviendrait que les législateurs européens et belges adoptent les mesures nécessaires à combattre les sources illégales de copie qui constituent tout autant un préjudice pour les ayants droit.

S’agissant des tarifs, la Cour a confirmé qu’un système « dual » de rémunération répond à la nécessité de mettre en place un dispositif capable de faire contribuer les différentes catégories d’utilisateurs des œuvres. La rémunération forfaitaire versée en amont par l’importateur d’appareils permettant la reproduction des œuvres protégées, à l’occasion de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national est jugée adaptée aux situations où il est impossible ou difficile d’identifier les utilisateurs ou à les obliger de payer effectivement, son tarif devant prendre en compte différents critères. La rémunération proportionnelle versée par les utilisateurs, déterminée uniquement par un prix unitaire multiplié par le nombre de reproductions réalisées, à la charge des personnes physiques ou morales qui réalisent ces reproductions pourrait s’appliquer prioritairement aux autres situations.

Curieusement, la Cour se préoccupe du cas où le système combiné des deux rémunérations produirait une « surcompensation », mais n’évoque pas explicitement les situations de « sous-compensation » car elle ne semble pas avoir pris connaissance en détail des modalités fixées en Belgique pour la perception très consensuelle de cette rémunération proportionnelle. Il s’agit en effet dans 90% de cas de contrats passés avec les utilisateurs ou leurs fédérations.

Les aménagements à envisager

Plusieurs aménagements seront donc à envisager dans le cadre d’une discussion générale permettant enfin la prise en compte et la rémunération de l’ensemble des reproductions sur papier réalisées, tant par photocopie que par impression.

. Une distinction sera à prévoir entre le tarif applicable aux reproductions réalisées par des personnes physiques à des fins privées (exclusivement non commerciales) et celui applicable aux autres reproductions réalisées dans le cadre des exceptions.

. Le tarif de coopération, conçu comme un rabais ne permettant plus de compenser le préjudice des auteurs et autres ayants droit, devra être abandonné. Les auteurs s’étaient toujours interrogés sur l’importance de la réduction accordée dans l’Arrêté Royal de 1997 aux débiteurs « coopérants ».

La Maison des auteurs se félicite que le Ministre fédéral de l’Économie, M. Kris Peeters, en charge du droit d’auteur, ait annoncé qu’il s’emparerait de la question de la reprographie, si importante pour les milliers d’auteurs qui en bénéficient et pour les PME créatives que sont les entreprises d’édition dans notre pays. Nous participerons de manière active à ce processus, en défense des intérêts des créateurs que nous représentons.

Ensemble auteur et éditeurs sont essentiels à la démocratie, l’importance sociétale de leurs activités ne saurait être mise à mal par les multinationales soucieuses exclusivement de leurs profits sur le marché européen.

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