Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / Quelles sont les exceptions au droit d’auteur ? / Reproduction à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique

L’autorisation de l’auteur et/ou de l’éditeur n’est pas requise lorsque :
- l’œuvre a été licitement divulguée au public ;
- la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d’œuvres plastiques ou la reproduction de courts fragments d’autres œuvres ;
- la reproduction est effectuée sur des supports autres que du papier ;
- reproduction limitée à l’illustration de l’enseignement ou de recherches scientifiques ;
- reproduction dans la mesure du but non lucratif poursuivi ;
- la copie ne peut pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ;
- mention de la source et du nom de l’auteur, à moins que cela ne soit impossible.

La loi a prévu un système de rémunération pour l’auteur mais ce système n’a pas encore été mis en place par le pouvoir exécutif.

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