Accueil du site / Home_fr / Vous êtes entrepreneur de spectacles, producteur, diffuseur ou éditeur / Oeuvres audiovisuelles / Règles tarifaires SACD – SCAM Exploitations audiovisuelles 2015-2016

Conformément à la loi, sauf circonstances inhabituelles justifiant un refus, la SACD et la Scam délivrent par contrat aux usagers qui doivent en faire la demande des autorisations écrites d’exploiter leurs répertoires actuels et futurs composés des dizaines de milliers d’ oeuvres de leurs membres qui leur en ont confié directement la gestion dans les formes requises par les statuts et les lois applicables notamment en Belgique, en France et au Canada. Ces apports habilitent la SACD et la Scam à intervenir pour percevoir et répartir les droits de ces auteurs. Les répertoires représentés comprennent aussi généralement les oeuvres des répertoires des mandants, sociétés d’autres pays, ou auteurs et ayants droit individuels.

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