Accueil du site / Home_fr / Actualités / Actualité droit des auteurs / Réforme du droit d’auteur : signez la pétition !

Frédéric Young, délégué général de la SACD et de la Scam, Luc Jabon, Président du Comité belge de la SACD et Alok Nandi, Président du Comité belge de la Scam, vous appellent à la mobilisation. Nous avons quinze jours pour peser sur la réforme du droit d’auteur : votre soutien est primordial.

Pourquoi ?

Le Ministre de l’Economie, Johan Vande Lanotte, a entamé une réforme du droit d’auteur à l’occasion de sa codification. Son projet, déjà largement avalisé par le gouvernement, est examiné par le Conseil d’Etat et devrait être entériné d’ici la fin de ce mois.

Plusieurs mesures font débat. L’une d’elles, encore en discussion, est d’une importance majeure pour vous : la clarification - en raison de différentes décisions judiciaires - de l’effet qu’a la présomption de cession des droits audiovisuels au producteur de l’œuvre (article 18 de la loi sur le droit d’auteur) sur la gestion de vos droits par la SACD, la Scam ou la SOFAM (chapitre 9 de la même loi).

La pétition

Par conséquent, la SACD, la Scam et la SOFAM demandent que l’articulation entre la gestion collective et le régime de présomption de cession des droits audiovisuels soit clarifiée immédiatement conformément aux usages de la profession. Ceci pour empêcher les opérateurs nouveaux en Europe, tel Liberty Global, de remettre en cause le principe même qui vous permet d’être protégé et rémunéré par la société d’auteurs de votre choix.

Pour soutenir cette revendication, signez la pétition sur : http://www.petitions24.net/reforme_du_droit_dauteur__15_jours_pour_agir

Plus de précisions

L’articulation entre la gestion collective par votre société d’auteurs et le régime de présomption de cession des droits audiovisuels prévu à l’article 18 de la loi sur le droit d’auteur doit être clarifiée pour mieux exprimer la réalité des rapports organisés il y a une trentaine d’années et éviter leur déstabilisation.

Comme vous le savez, ce régime veut que l’auteur réserve dans les contrats avec le producteur les droits nécessaires pour que sa société d’auteurs puisse percevoir sa juste rémunération directement auprès des radiodiffuseurs et des distributeurs des services de médias (câbleurs, VOD, plateforme satellite…)

Des garanties

Ce modèle économique, adopté jusqu’à présent à la satisfaction de toutes les parties, permet au producteur d’être déchargé de la responsabilité importante d’avoir à rémunérer l’auteur pour chaque exploitation pendant les dizaines d’années d’exploitation potentielle de l’œuvre, et aux radiodiffuseurs et distributeurs de services de médias (câbleurs, plateformes, VOD…) d’obtenir la sécurité juridique et la prévisibilité financière dont ils ont besoin pour développer leur activité.

Le passage des rémunérations par une société d’auteurs est également une garantie de transparence (le contrôle de leur gestion est d’ailleurs de plus en plus développé) et de durabilité auquel ne peut prétendre un système individualisé via le producteur très souvent décrit comme aléatoire par les auteurs qui y sont confrontés.

Dans la même rubrique

Liens utiles