Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / La gestion collective / Quels sont les droits qui sont gérés collectivement ? Par qui ?

Les droits d’auteur peuvent être gérés à la demande de l’auteur ou en vertu de dispositions légales obligatoires :

Gestion volontaire

L’auteur peut souhaiter confier la gestion de ses droits à une société de gestion collective constituée à cette fin. Tel est souvent le cas pour la gestion des droits audiovisuels, dramatiques ou encore musicaux.

Gestion obligatoire

La loi a prévu un certain nombre de cas dans lesquels la gestion des droits est obligatoire :

La retransmission par câble

Notre loi sur les droits d’auteur attribue de manière expresse et exclusive l’exercice du droit de retransmission par câble des œuvres et prestations aux sociétés de gestion collective. Les auteurs ne sont pas autorisés à exercer individuellement ce droit auprès des câblodistributeurs.

Licences légales

Il est question d’un droit à rémunération lorsque l’utilisateur peut procéder à certaines exploitations de l’œuvre en application de la loi. Ces exploitations sont comprises dans les exceptions et sont qualifiées de licences légales. En contrepartie, l’utilisateur doit s’acquitter d’une rémunération.

Il s’agit des exceptions suivantes :

- la copie privée pour les auteurs, les artistes exécutants et les producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles. La perception et la répartition des droits qui résultent de la copie privée sont effectuées par Auvibel.

- la reprographie pour les auteurs et éditeurs. La perception et la répartition des droits qui résultent de la reprographie sont effectuées par Reprobel.

- le prêt public pour les auteurs, les éditeurs, les artistes exécutants et les producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles. La perception et la répartition des droits qui résultent du prêt public sont effectuées par Reprobel.

- la perception des droits digitaux pour ce qui concerne la reprographie à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique et la perception des droits pour ce qui concerne la communication au public des bases de données (aucun arrêté royal n’a été voté à ce jour fixant la rémunération et la société compétente pour la perception et la répartition des droits).

Droit de suite

Il existe un droit à rémunération spécifique pour les œuvres dans le domaine des arts graphiques et plastiques, à savoir le droit de suite.

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