Conditions relatives à l’œuvre

Sont concernées les œuvres graphiques ou plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies.

Ces œuvres doivent être originales au sens du droit de suite, c’est à dire :
- les œuvres créées par l’artiste lui-même,
- les exemplaires d’œuvres exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité (de tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés).

Conditions relatives aux auteurs

L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. L’auteur doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen. Les auteurs non ressortissants de l’Union européenne ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur État reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne.

Conditions relatives à la vente

Donne lieu au droit de suite toute vente, autre que la première vente, au cours de laquelle intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art. Le prix de la vente doit atteindre 2.000 €. En conséquence, si une œuvre est vendue à un prix inférieur à 2.000 €, aucun droit de suite n’est dû.

De manière exceptionnelle, la vente d’une œuvre graphique ou plastique ne donne pas lieu au payement du droit de suite lorsque l’œuvre a été achetée directement à l’artiste, qu’elle a été revendue dans les trois ans suivant cet achat et que le prix de la revente est inférieur ou égal à 10.000 €.

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