Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / Quelles sont les règles qui s’appliquent à la cession et concession des droits d’auteur ? / Quelles sont les règles applicables si l’oeuvre est réalisée en exécution d’un contrat de travail ou dans le cadre d’un statut de fonctionnaire ?

Les droits patrimoniaux sont considérés cédés à l’employeur si :

- la cession de droits est expressément prévue dans le contrat de travail ;
- la création de l’œuvre entre dans le champ du contrat de travail ou du statut.

Dans ce cas, le formalisme imposé à la cession est assoupli par rapport au régime classique :

- La rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession ne doit pas être déterminée pour chaque mode d’exploitation ;
- Il est possible de prévoir une cession de droits pour les formes d’exploitation encore inconnues au moment de la conclusion du contrat, si une clause expresse le prévoit et si l’auteur participe au profit généré par cette exploitation future ;
- La cession de droits relative aux œuvres futures n’est pas limitée.

Des accords collectifs peuvent déterminer l’étendue et les modalités de la cession des droits des employés et des fonctionnaires.