Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / Quelles sont les règles qui s’appliquent à la cession et concession des droits d’auteur ? / Quelles sont les règles applicables si l’oeuvre est réalisée en exécution d’un contrat de commande ?

La cession des droits d’auteur à celui qui passe commande doit être prévue par écrit (par exemple dans le bon de commande). Le formalisme est moins strict lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- L’œuvre doit être créée en exécution d’un contrat de commande ; ce contrat doit donc déterminer avec précision l’objet de la commande.
- L’œuvre commandée doit être destinée à l’industrie non culturelle ou à la publicité, par exemple la confection de pièces de voiture et l’édition de manuels de logiciels. Par contre, l’édition d’une œuvre littéraire relève du secteur culturel et le régime général est alors d’application (lien : quelles mentions doivent figurer dans le contrat de cession/concession). L’édition peut donc relever de l’industrie culturelle ou de l’industrie non culturelle en fonction de ce qui est édité.
- L’activité de celui qui passe commande droit aussi relever de l’activité non culturelle ou la publicité. À titre d’exemple, si une entreprise qui fabrique des pièces pour voitures fait rédiger une notice explicative pour le montage des pièces, cette mission s’inscrit dans le cadre de son activité et le régime assoupli est d’application. Par contre, si cette entreprise commande une sculpture pour son hall d’entrée, cette mission n’ayant rien à lien avec son activité industrielle, le régime général s’applique.

Lorsque ces conditions sont remplies, le formalisme imposé à la cession est assoupli par rapport au régime classique :

- La rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession ne doit pas être déterminée pour chaque mode d’exploitation ;
- Il est possible de prévoir une cession de droits pour les formes d’exploitation encore inconnues au moment de la conclusion du contrat, si une clause expresse le prévoit et si l’auteur participe au profit généré par cette exploitation future.
- La cession de droits relative aux œuvres futures n’est pas limitée.