Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / Quelles sont les exceptions au droit d’auteur ?

Notre loi sur le droit d’auteur prévoit 19 exceptions à l’exercice du droit d’auteur.

Ces exceptions permettent à l’utilisateur de poser certains actes sans solliciter l’accord préalable de l’auteur.

Les exceptions ont un caractère impératif, ce qui signifie que l’on ne peut renoncer d’avance à leur application, par contrat par exemple. Elles sont d’interprétation restrictive.

Cependant, une exception n’est applicable que si elle passe le « test en trois étapes ». L’article 5.5 de la directive européenne 2001/29/CE prévoit que les exceptions :
- ne peuvent être invoquées que dans des cas particuliers,
- ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre,
- ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Par conséquence, il faut tenir compte de ce « test en trois étapes » pour l’interprétation des exceptions ci-dessous.

Quelles sont les principales exceptions ?
- Citation
- Anthologie destinée à l’enseignement
- Actes de reproduction provisoires
- Comptes-rendus d’événements d’actualité
- Insertion fortuite d’une œuvre exposée
- Exécution gratuite et privée dans le cercle de famille ou dans le cercle d’activités scolaires
- Reprographie : reproduction dans un but strictement privé
- Reprographie : reproduction sur papier à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
- Rémunération de l’auteur pour reprographie
- Reproduction à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
- Communication à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
- Copie privée
- Caricature, parodie et pastiche
- Prêt public