Certaines mentions doivent figurer dans les contrats d’exploitation de droits d’auteur.

Notre loi prévoit que chaque mode d’exploitation cédé ou concédé doit être repris dans le contrat et pour chacun de ceux-ci, la rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession doivent être déterminés expressément.

Cette règle est une règle de forme qui ne vaut que vis-à-vis des auteurs au sens premier du terme, soit des personnes physiques ayant créé l’œuvre. A contrario, elle ne vaut pas à l’égard de la société d’un auteur ou d’un éditeur qui conclurait un contrat avec un tiers.

Elle concerne aussi bien une cession qu’une concession de droits d’auteur.

Il s’agit d’une règle impérative, en ce sens qu’elle a été édictée dans l’intérêt des auteurs. Le non-respect de cette règle entraîne donc la nullité de la cession. Ainsi, si le contrat, pour un mode d’exploitation déterminé, ne prévoit pas l’une des mentions (soit la rémunération, soit la durée, soit l’étendue), la cession/concession des droits n’est pas opposable à l’égard de l’auteur pour ce mode d’exploitation.

Toutefois, l’auteur peut renoncer au droit de se prévaloir de la nullité. Il peut ainsi reconnaître avoir contracté verbalement avec un tiers pour un tel mode d’exploitation, une telle durée, un tel territoire et moyennant une telle rémunération.

La loi prévoit que les contrats sont d’interprétation restrictive en faveur de l’auteur. Cela signifie que toute disposition qui n’est pas claire sera interprétée en faveur de l’auteur.