La question vise le régime de la durée de protection qui s’applique aux œuvres qui n’ont pas été divulguées au public du vivant de leur auteur (œuvres inédites).

Pour autant que l’œuvre inédite soit tombée dans le domaine public, c.à.d. qu’elle soit restée inédite pendant 70 ans suivant le décès de l’auteur, la personne qui publie licitement ou communique au public pour la première fois cette œuvre (le propriétaire ou l’héritier de l’auteur) bénéficie d’une protection de 25 ans à dater de cette publication ou communication.

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