Accueil du site / Home_fr / Actualités / Actualité droit des auteurs / Prêt public : vers une rémunération enfin équitable et mieux organisée ?

La loi prévoit que des œuvres protégées (créations littéraires, magazines, CDs, DVDs…) peuvent être mises à disposition du public dans des bibliothèques ou médiathèques, sans que leurs auteurs puissent s’y opposer, lorsque la visée de ce prêt est culturelle ou éducative. Cette exception au droit exclusif des auteurs a pris la forme d’une licence légale (articles 23 et 62-46 de la loi du 30 juin 1994, modifiés en 2005).

Comme le souligne une directive européenne de 1992 (étendue en 2006), cette licence légale doit faire l’objet en contrepartie d’une rémunération pour compenser le préjudice subi par les ayants droit (les auteurs, les éditeurs ainsi, pour l’audiovisuel, que les producteurs et les interprètes/exécutants). Une somme dont les auteurs perçoivent 70% dans le cas d’œuvres littéraires et 33,3% dans le cas d’œuvres audiovisuelles.

Actuellement il est prévu que chaque emprunteur paye 1 euro par an (0,5 euro pour les moins de 18 ans) en guise de « compensation », indépendamment du nombre d’établissements de prêt dans lequel il est inscrit.

Les auteurs ne se retrouvent pas dans ce système, d’autant moins que les bibliothèques/médiathèques du sud du pays ont longtemps rechigné à récolter et verser les montants dus aux sociétés de gestions collectives. Seuls 8.084.000 euros ont ainsi été perçus pour les 15 dernières années (soit une moyenne de 539.000 euros/an), ce qui représente moins de 0,01 euro par prêt, à répartir aux différents ayants droit !

La rémunération des auteurs est donc exclusivement pensée en termes de nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements publics, sur base d’un montant forfaitaire. Un montant clairement insuffisant pour compenser le préjudice subi.

Ceci explique que ce système de rémunération a été considéré comme non conforme par l’Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 30 juin 2011. Cette décision importante ouvre une porte à la discussion entre Reprobel, les pouvoirs publics et les établissements de prêt, une occasion de rebondir et de réfléchir ensemble à la mise en place d’une nouvelle dynamique de collaboration, telle que l’avaient proposée en son temps la SACD et la SCAM, et à fixer un nouveau système de rémunération enfin équitable.

Plutôt que de s’engager dans une stratégie de confrontation, la Maison des Auteurs dresse aujourd’hui un état des lieux européen de la question, assorti de quelques propositions concrètes, inspirées du modèle hollandais. Ce dossier (téléchargeable en annexe), constitue une base solide pour la discussion lancée cet automne par le SPF Économie, avec les Communautés et les ayants droit.

A suivre…

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