Par prêt public, la loi entend le prêt organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics.

Conditions

L’auteur ne peut interdire le prêt public si certaines conditions sont réunies :
- il doit s’agit d’un prêt organisé dans un but éducatif et culturel,
- le prêt doit être organisé par une institution reconnue ou organisée à cette fin par les pouvoirs publics.

Le prêt public porte sur les catégories d’œuvres suivantes : Les œuvres littéraires, les bases de données, les œuvres photographiques, les partitions d’œuvres musicales ; pour ce qui concerne les œuvres sonores et audiovisuelles, le prêt ne peut avoir lieu que six mois après la première distribution au public de l’œuvre.

La loi prévoit une rémunération équitable pour l’auteur.

Rémunération

L’Arrêté Royal du 25 avril 2004 a réglé les modalités de la rémunération en cas de prêt public. Cet Arrêté Royal prévoit au titre de rémunération un montant de 1 € par an et par adulte et un montant forfaitaire de 0,50 € par an et par mineur. Les personnes qui sont inscrites dans plusieurs bibliothèques ne doivent acquitter cette rémunération qu’une seule une fois.

Sont exemptés les établissements d’enseignement, de recherche scientifique et de soins de santé reconnus ou organisés par les pouvoirs publics ainsi que les institutions pour aveugles et sourds.

La rémunération est perçue par Reprobel.

Ceux qui ont droit à percevoir une rémunération pour prêt public sont :
Les auteurs (70 %) et les éditeurs (30 %) des œuvres de littérature, des bases de données, des photographies et des œuvres musicales. La part de l’auteur se répartit en tiers entre les auteurs, les artistes exécutants et les producteurs des œuvres sonores et des œuvres audiovisuelles.