« Sauf » stipulation contraire, les auteurs d’une œuvre audiovisuelle ainsi que les auteurs d’un élément créatif licitement intégré ou utilisé dans une œuvre audiovisuelle, à l’exception des auteurs de compositions musicales, cèdent aux producteurs le droit exclusif de l’exploitation audiovisuelle de l’œuvre, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d’ajouter des sous-titres ou de doubler l’œuvre, sans préjudice des dispositions de l’article 16 de la présente loi » (article 18, Loi sur le Droit d’Auteur).

Cette disposition belge est une dérogation au régime général relatif à la cession de droits car une cession limitée est réputée exister malgré un contrat avec l’auteur ambigu ou incomplet. Elle ne s’applique qu’aux productions belges.

La présomption légale de cession permet au producteur d’initier l’exploitation audiovisuelle de l’œuvre en se sachant à l’abri de tout problème d’interprétation future du contrat. Elle ne couvre pas tous les droits : seuls les droits d’exploitation audiovisuels qui sont strictement nécessaires à la création de l’œuvre sont présumés cédés. Les droits d’exploitation non-audiovisuels (droits de merchandising, remake, etc.) ne sont pas présumés avoir été cédés.

L’application de cette présomption de cession ne signifie pas pour autant que l’auteur aurait perdu son droit à être rémunéré comme le veulent d’autres articles de la loi, pas plus que le droit de choisir que sa rémunération puisse être gérée par sa société d’auteurs et exercée directement auprès de l’exploitant final (radiodiffuseurs, distributeurs, plateformes satellite ou VOD).

Pour l’auteur, il est toutefois recommandé de conclure un contrat de production écrit avec le producteur plutôt que de laisser la situation sans accord, dans le vague. En effet, cela lui permettra éventuellement de restreindre ou de limiter les droits cédés, pour une durée limitée par exemple, et également d’y inclure une clause de réserve SACD-SCAM. Cette clause exprime clairement le choix de l’auteur quant à son modèle de rémunération et le choix qu’il a fait d’investir, par apport de droits, la SACD ou la SCAM de la responsabilité exclusive d’intervenir directement auprès de l’exploitant final (plutôt que d’être rémunéré par le producteur). Ces choix ne pourront plus ensuite être contestés par des intervenants mal intentionnés.

Il est à noter à ce sujet que les organismes de financement et les coproducteurs souhaitent avoir la plus grande clarté sur les accords entre auteurs et producteurs et réclament des contrats écrits. En pratique, il n’arrive donc quasi jamais que les auteurs et producteurs ne concluent pas de contrat écrit. La présomption légale ne trouve ainsi à s’appliquer que très exceptionnellement.

Il est à noter aussi que la jurisprudence étrangère a exigé pour faire jouer la présomption légale l’existence d’un contrat de production audiovisuelle.

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