Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / Quelles sont les règles qui s’appliquent à la cession et concession des droits d’auteur ? / Peut-on céder/concéder des droits d’auteur pour des formes d’exploitation encore inconnues au moment du contrat ?

Notre loi dispose que la cession/concession des droits d’auteur concernant des formes d’exploitation encore inconnues est nulle.

La « forme d’exploitation inconnue » s’assimile à une technique ou à un procédé d’exploitation qui était inconnu du public en général au moment de la conclusion du contrat.

S’agissant également d’une disposition impérative, visant à protéger les intérêts des auteurs, l’auteur peut décider d’y renoncer après l’apparition de la technique ou du procédé.