Certaines catégories de créations sont expressément exclues de la protection par la loi sur le droit d’auteur.

Les discours publics prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques, dans des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l’auteur seul appartient le droit de les tirer à part.

De même, les actes officiels de l’État belge ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Par exemple les lois, les arrêtés royaux, les règlements communaux, les décisions des tribunaux…

Liens utiles