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Feed back de l’atelier juridique organisé le 24 novembre à la Bellone au sujet de la nouvelle interprétation de la loi du chômage par l’ONEM

Comme l’a très justement expliqué Maître Anne Rayet, avocate spécialisée dans la législation du travail, il est capital de revenir aux dispositions légales fondatrices pour comprendre la situation et réagir à bon escient si votre accès à l’assurance chômage semble être mis en cause (voir diapositives et extrait vidéo de sa présentation ci-dessous).

Me Rayet a notamment abordé deux points essentiels de la nouvelle interprétation que l’ONEM donne de la réglementation en matière de chômage :

1. Accès à l’assurance chômage

La loi de 1969 relative à la Sécurité sociale des travailleurs salariés prévoit qu’il faut avoir travaillé un certain nombre de jours (et donc cotisé) pour pouvoir accéder à l’assurance chômage (admissibilité). Une fois l’accès au chômage confirmé, celui-ci n’est pas remis en question. Précisons que cette assurance n’est pas accessible aux indépendants.

Un régime dérogatoire (article 10 de l’AM du 26 novembre 1991) permet aux « artistes de spectacle et aux musiciens » de ne pas devoir prester des journées entières pour atteindre ce nombre de jours minimum, à condition qu’ils gagnent plus de 37,70€ par jour pour leur prestation (« règle du cachet »).

L’ONEM interprète cette disposition de façon large depuis une dizaine d’années en l’étendant à l’ensemble du secteur artistique. Cette « faveur » constitue en réalité une pratique extra legem. L’ONEM la remet aujourd’hui en question, probablement pour des questions d’économies budgétaires : il entend désormais limiter l’application de la règle du cachet aux artistes de spectacle et aux musiciens uniquement.

2. Calcul du montant de l’allocation de chômage

Comme tous les travailleurs, les auteurs et artistes touchent un montant maximum d’allocations (en général 60% du dernier salaire) durant la première année de chômage (période « protégée »), puis voient ce montant décroître progressivement d’année en année s’ils n’exercent plus d’emploi rémunéré.

L’article 116§5 (AR du 25 novembre 1991) prévoit cependant pour tous les travailleurs intermittents que le montant de leur allocation de chômage peut rester à son niveau maximal s’ils prouvent qu’ils sont exclusivement employés dans « des contrats de très courte durée » (règle dite « du bûcheron »). Ce dispositif s’applique à tous les travailleurs intermittents, peu importe leur secteur d’activité ou la nature de leur travail (assurance, industrie, création artistique, activité pédagogique, prestation technique…).

C’est cette disposition qui est interprétée de façon restrictive et erronée par l’ONEM aujourd’hui en limitant son application aux artistes ou techniciens occupés dans le secteur du spectacle. Cette restriction est contraire à la législation. Le fait que cette administration demande à vérifier que vous avez bien été employé dans le cadre de contrats de très courte durée est légal. Par contre, elle ne peut exclure un demandeur d’emploi de l’assurance chômage sans se référer explicitement à la loi. En cas de refus du maintien du régime des intermittents sur base d’une application erronée de la loi, il y a lieu de réagir officiellement, par exemple via le service juridique de la Maison des Auteurs, d’un syndicat, d’un bureau social d’artiste ou le recours à un avocat.


ONEM, auteurs et chomage par MaisondesAuteursBruxelles

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