Contrôle interne

Les Comités belges de la SACD et de la SCAM examinent et valident mensuellement le fonctionnement général de la délégation belge : l’état des adhésions, les déclarations, les principales négociations en cours, les perceptions et les répartitions et, trimestriellement, l’évolution du budget et des dépenses.

Le réviseur d’entreprise belge vérifie l’état annuel des perceptions et des répartitions, ainsi que l’usage du budget d’action culturelle. Les Assemblées générales des membres résidant en Belgique se prononcent chaque année, par vote, sur les rapports détaillés des Comités belges et du délégué général pour la Belgique.

Les budgets de la SACD et de la SCAM, tous sièges confondus, sont suivis et contrôlés respectivement par les Commissions de contrôle du budget élues par les Assemblées générales de la SACD et de la SCAM en France, qui ont lieu chaque année.

Enfin, les commissaires réviseurs français attestent l’ensemble des comptes, y compris les données relatives à l’activité en Belgique.

Contrôle externe

Le délégué du Ministre belge (Service de contrôle des sociétés de gestion du Ministère des Affaires économiques) reçoit annuellement, ou sur simple demande, toutes les informations sur l’activité de la société, y compris l’intégralité des comptes. Il devrait, sur base de ces données, publier un rapport annuel.

Depuis son entrée en application le 1er avril 2010, la nouvelle loi contrôle des sociétés de gestion renforce significativement le contrôle de l’État sur l’ensemble des sociétés de gestion, qu’il s’agisse de l’audition de leurs comptes, de leur présentation spécifique (soumise à un commissaire-réviseur), de la validation de leurs tarifs et barèmes (par le SPF Économie), de restrictions sur la gestion financière de leurs avoirs ou de la limitation de ses budgets d’action culturelle.

Le Fisc et l’Administration de la TVA belges examinent les aspects belges qui les concernent.

La Commission française de contrôle des sociétés de gestion scrute de manière très détaillée le fonctionnement des sociétés de gestion de droits et demande chaque année des informations, comme le fait la Cour des Comptes (France). Elle publie un rapport annuel.

Le coût du contrôle des sociétés de gestion en Belgique peut être estimé en termes d’activité administrative interne à 1 temps plein par an. Une taxe spéciale de 0,2% des perceptions est mise en place pour faire fonctionner le contrôle des sociétés de gestion.

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