- La Directive européenne 2001/29 CE prévoit que le principe de la rémunération pour la reprographie est dorénavant étendu à toute copie d’une œuvre protégée, quel que soit son support de départ (livre, revue, journal, affiche… mais aussi site Internet, CD, DVD, clé USB…), dès lors que le support d’arrivée est un support graphique ou analogue (papier, carton, plastique, etc.). Ces dispositions, qui auront pour effet d’intégrer les imprimantes dans le champ de la perception, n’ont toujours pas été transposées dans la loi belge.

- La loi du 22 mai 2005 a revisité le concept de copie privée en prévoyant l’introduction d’une redevance sur les disques durs, clés USB, lecteurs MP3, cartes mémoire, smartphones… (et autres matériels informatiques permettant la reproduction d’œuvres protégées). Cependant, en dépit de l’entrée en vigueur de cette loi le 01/02/2010, les arrêtés d’application n’ont pas étendu le bénéfice de cette rémunération aux ayants droit des œuvres littéraires et graphiques.

- Les auteurs ont attendu plus de 10 ans l’AR fixant les tarifs (dérisoires) en matière de prêt public. Ils attendent toujours l’AR prévu au chapitre Vbis de la loi de 1994, censé fixer la rémunération aux ayants droit en contrepartie de l’extension du champ des exceptions au droit d’auteur pour l’illustration de l’enseignement et la recherche scientifique.

Ces matières font en 2012 l’objet de discussions importantes au sein du SPF Economie. La SACD et la SCAM y sont associées de près, notamment via le Conseil de la Propriété intellectuelle.

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