Les modalités à remplir à l’issue des représentations

Le bordereau de recettes

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 30/06/1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, vous devez compléter et retourner à l’issue des présentations déclarées auprès de la SACD les bordereaux de recettes qui vous ont été remis par le délégué de la SACD.

Le paiement des droits d’auteur à réception de la facture

Vous devez acquitter les droits à la SACD dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la facture.

Attention : le titulaire de l’autorisation de représentation est toujours, en dernier recours, responsable du paiement des droits d’auteur, quelle que soit la personne désignée pour effectuer ce règlement.

Calcul du montant des droits d’auteur

Pour les productions belges et représentations en Belgique

L’assiette de perception varie selon l’existence ou non d’une billetterie.
- Si la représentation donne lieu à des recettes, on retient le montant hors TVA des recettes produites par la vente des places, y compris par abonnement, au prix perçu auprès des spectateurs.
- En l’absence de billetterie, on retient le montant hors TVA de la recette assurée au producteur en contrepartie des représentations (tel que prix de vente, forfait, garantie de recette…).

Les conditions financières minimales sont les suivantes :
- 11 % des recettes des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l’auteur, avec application d’un minimum garanti du lieu de représentation au titre des droits d’auteur,
- 1% des recettes des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l’auteur, avec application d’un minimum garanti du lieu de représentation au titre des droits d’auteur au titre de la contribution à caractère social et administratif.

Pour les représentations données en France en dehors de Paris

Les conditions financières minimales sont les suivantes :
- 10,50 % des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l’auteur, avec application d’un minimum garanti calculé sur 30 % de la jauge financière (nombre de places de la salle multiplié par le prix moyen du billet) du lieu de représentation au titre des droits d’auteur,
- 2,10 % de l’assiette de perception ou 1/5e du minimum garanti au titre de la contribution à caractère social et administratif (calculée sur la même assiette),
- 1% des droits d’auteur au titre de la contribution diffuseur-Agessa.

Il existe des conditions particulières pour les représentations données à Paris, ainsi que dans les autres pays étrangers (plus d’infos auprès du Service des autorisations et perceptions en spectacle vivant de la SACD).

Œuvres associées et perception complémentaire

Les œuvres associées (par exemple la mise en scène, la musique de scène préexistante et/ou originale…) font l’objet d’une perception complémentaire, variable au titre des droits d’auteur , ainsi qu’une perception au titre de la contribution à caractère social et administratif.

Cession du spectacle à un diffuseur

Si vous vendez votre spectacle à un diffuseur, celui-ci peut être désigné pour le paiement des droits, si un certain nombre de conditions préalables sont remplies :
- vous devez préalablement l’informer de cette démarche,
- le contrat de cession doit impérativement préciser que la charge du paiement des droits d’auteur incombe au diffuseur et non au producteur.

Néanmoins, en cas de défaillance du diffuseur du spectacle, le producteur, par ailleurs titulaire de l’autorisation de représentation, n’est jamais exonéré de sa responsabilité contractuelle et se verra donc réclamer le paiement des droits.

Liens utiles

Documents à télécharger