Accueil du site / Home_fr / Actualités / Actualité droit des auteurs / Nouvelles mesures fiscales 2012 : le point pour les auteurs

La presse a largement diffusé le programme de gouvernement qui prévoit plusieurs nouvelles mesures fiscales. L’une de ces mesures fiscales largement diffusée concerne le changement de taux de taxation de certains revenus mobiliers ainsi que le prélèvement d’une cotisation spéciale pour les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 euros.

La loi qui met en application ce programme a été votée le 28 décembre dernier et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Voici ce qu’elle prévoit :

- En ce qui concerne les revenus de droits d’auteur et de droits voisins perçus à partir de cette date le taux de taxation n’est pas modifié. Il reste fixé à 15%. Le calcul de l’impôt n’est pas davantage modifié, sous réserve des nouveaux barèmes de frais forfaitaires qui ont été indexés comme c’est le cas chaque année. (—> voir plus d’information sur la fiscalité des droits d’auteurs en Belgique)

- Par contre, la loi prévoit un changement par rapport à la nature du précompte mobilier pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins perçus à partir du premier janvier 2012. Ce précompte n’est plus libératoire pour ces revenus de droits d’auteur et de droits voisins. Dès lors, ces revenus devront être repris dans la déclaration fiscale de 2013 selon des modalités que nous préciserons le moment venu.
Il est à noter que le précompte retenu en 2011 sur les revenus de droit d’auteur et de droits voisins perçus durant cette année-là reste libératoire aux conditions applicables depuis le vote de la loi de 2008. Sauf cas particuliers, il ne devra donc pas être repris dans la déclaration fiscale de 2012.

Pour davantage d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le Service juridique de la Maison des Auteurs : juridique sacd-scam.be - 02 551 03 68

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