Le 16 juillet 2008, le parlement adoptait enfin une réforme de la fiscalité du droit d’auteur. Une revendication des auteurs depuis… plus de 30 ans !

Dans un billet publié dans le Trends Tendance (30/10/2008), un fiscaliste, connu pour son opposition au projet, n’a pourtant pas hésité à affirmer que la réforme était floue et posait des « problèmes » sur plusieurs points. Connaissait-il le régime fiscal appliqué aux droits d’auteur et aux droits voisins avant la loi du 16 juillet 2008 et les discriminations manifestes entraînées par des interprétations diverses du code fiscal par l’administration fiscale et les tribunaux ? A-t-il réalisé que depuis des années les auteurs et des artistes étaient confrontés à des vrais problèmes et difficultés lorsque chaque année ils devaient compléter leur déclaration fiscale, subir des requalifications inattendues de leurs revenus de droits d’auteur, ou pire encore être obligés de recourir à des tribunaux aux décisions incertaines.

La réforme ne constitue pas l’octroi d’un privilège mais constitue enfin un corpus législatif de mesures cohérentes mettant fin à une injustice fiscale criante. Rappelons que cette réforme n’est pas intervenue brusquement mais est le fruit d’un long processus de réflexion et d’élaboration de propositions. Revenons en arrière pour poser les jalons historiques de cette récente réforme fiscale.

Dans les années 70 déjà, la SACD lança l’idée d’un régime fiscal adapté, mais sans succès en cette période de dures restrictions budgétaires. Le dossier fut repris épisodiquement par la SACD et la SCAM, et il fallut attendre 1997 pour qu’à leur initiative un groupe de travail composé d’auteurs et de juristes puisse être réuni pour imaginer les principes d’une nouvelle fiscalité.

Rapidement le débat fut élargi au statut social des auteurs, de sorte qu’en 1998, à l’occasion de l’assemblée générale de la SACD, quelques auteurs manifestèrent le souhait justifié de voir la SACD et la SCAM entreprendre une action plus déterminée encore en vue d’améliorer le statut social et fiscal des auteurs en Belgique. Depuis, ce dossier n’a plus quitté les priorités de travail des comités et de l’équipe.

A peu près au même moment, d’autres initiatives spontanées furent lancées. Le Graâl et plusieurs associations entamèrent réflexions parallèles (NiCC, Smart, Bup, Les lundis d’Hortense, EGJT…). Quelques mois plus tard, devant l’urgence criante de la situation, ces sociétés et associations ont constitué la Plate-forme nationale des artistes. Au temps fort du mouvement, celle-ci regroupa près de 25 associations et sociétés de gestion collective. Un mot d’ordre : une réforme du droit social et du droit fiscal.

Une enquête socio-économique commanditée par le Ministre de l’Economie de l’époque, M. Charles Picqué, permit d’interroger plus de 24.000 artistes en Belgique sur leur situation. Un rapport fut établi par trois chercheurs, André Nayer, Xavier Parent et Jef Van Langendonck et plusieurs réformes furent enfin entreprises.

Les premières ont concerné les aspects de sécurité sociale des artistes :
-  La réglementation en matière de chômage permettant de cumuler, dans certaines limites précises, allocations de chômages et exercice d’une activité artistique ainsi que le cumul limité de droits d’auteur ;
-  Par une loi de 2003, l’ouverture du régime de couverture sociale des salariés à tous les artistes, doublé d’un plan de réduction des cotisations de sécurité sociale lorsque l’employeur emploie des artistes ;
-  La mise en place d’un nouveau régime fiscal et social pour les petites indemnités. Ce régime permet aux artistes de percevoir sous certains conditions des indemnités couvrant des frais forfaitaires.

Cette première vague de réforme ne toucha pas au volet fiscal des revenus artistiques, malgré plusieurs initiatives de la part des vos deux sociétés. Pourtant, pour les auteurs, les difficultés fiscales réelles liées à l’irrégularité des revenus, à leur caractère aléatoire et à la difficulté de les qualifier, persistaient de toute évidence. Les experts précités avaient proposé trois systèmes (dont un système d’étalement fiscal) mais aucun ne fut retenu par le gouvernement ou par des parlementaires . Bien qu’appliqué dans certains pays, le système d’étalement fut notamment jugé comme étant potentiellement discriminatoire par rapport à d’autres activités professionnelles.

Face à ce blocage, la SACD et la SCAM ont alors demandé à Tanguy Roosen d’élaborer des propositions fiscales concrètes et simples avec pour but premier de permettre aux auteurs de ne plus être soumis à l’aléa fiscal. Ces propositions devaient prendre en considération la nature particulière des revenus de droits d’auteur, à savoir des revenus mobiliers, tout comme les dividendes d’actions et les intérêts de comptes bancaires. Dans ces propositions figurait que les revenus de droits d’auteur étaient considérés comme des revenus mobiliers, déclarés dans une case qui leur serait spécialement dédiée et imposés à un taux d’imposition unique.

C’est ainsi que ces propositions se révélèrent être le centre de gravité de la réforme fiscale du 16 juillet 2008. Mais non sans nouvelles péripéties, car ce qui est simple paraît souvent suspect…

En 2006, suite à une tentative de l’administration fiscale de percevoir un précompte professionnel sur les droits d’auteur, le sénateur Philippe Monfils déposa une proposition au Sénat prévoyant un système fort proche de notre première proposition : une case réservée au droit d’auteur et aux droits voisins, un taux de taxation unique en y ajoutant l’excellente idée d’un précompte mobilier libératoire retenu par le débiteur des revenus.

D’autres propositions de loi furent déposées quelques semaines plus tard, toutes allant dans le même sens d’une qualification unique des revenus de droits d’auteur et de droits voisins, en y appliquant un ou plusieurs taux adaptés.

Après une activité parlementaire riche en réunions et négociations entre les partis de la majorité à la fin de la précédente législature, l’adoption d’un nouveau régime fiscal… pour les sportifs amateurs et pour les royalties versées à des entreprises, laissa aux auteurs un goût amer… Ils avaient été laissés de côté, une nouvelle fois. Mais pas pour longtemps !

Il fallut donc agir à nouveau dès le début (très troublé) de la nouvelle législature. C’est donc au mois de mars que le dossier sur la fiscalité des auteurs fut relancé par l’organisation d’une audition au Sénat à la demande du sénateur Philippe Monfils. Audition qui vit défiler des sociétés de gestion collective et associations d’auteurs, d’artistes et d’éditeurs. Toutes, de manière unanime (un fait rare !), posèrent un constat identique, énoncé depuis des années : la fiscalité du droit d’auteur est inadaptée pour des auteurs, dont plus de 90%, tous répertoires confondus, perçoivent moins de 5.000 euros de droits par an et 95% moins de 10.000 euros par an.

La SACD et la SCAM souligneront aussi qu’une réforme de la fiscalité du droit d’auteur constituerait un signe fort de soutien de l’Etat fédéral à l’égard de la création artistique en Belgique, dans le même esprit que la modification du régime de taxation des licences de brevets intervenue en 2007.

Ces messages furent enfin entendus ! Les sénateurs des partis démocratiques entamèrent un travail parlementaire rapide et intense. Comme toute discussion, le résultat final est le fruit de compromis reprenant les points de vue des différents partis. Vous en connaissez sans doute déjà les éléments-clés : une case de la déclaration réservée aux droits d’auteur et aux droits voisins, un précompte mobilier libératoire, une prise en compte d’une progressivité de l’impôt par l’établissement de deux tranches dégressives de forfaits de frais, l’application d’un des taux d’imposition habituellement appliqué aux revenus mobiliers, le plafonnement des revenus soumis à ce régime de taxation (49.680 euros pour l’exercice d’imposition 2009).

Ce plafonnement constitue la partie de la réforme la plus contestée et la plus contestable en raison des difficultés d’application prévisibles, ou en raison de la discrimination opérée pour un même revenu sans lien avec la qualité du bénéficiaire des revenus.

Le projet final recueillit une majorité parlementaire exceptionnelle tant au Sénat qu’à la Chambre et finalement le 16 juillet 2008, la loi fut promulguée. Fait lui aussi exceptionnel, elle entre en application avec effet rétroactif le 1er janvier 2008 (pour la déclaration que vous ferez en 2009 relative aux revenus 2008).

Le précompte mobilier libératoire sera retenu par les débiteurs de revenus à partir du 1er janvier 2009. Comme toute loi, cette nouvelle loi pose aux auteurs diverses questions d’ajustement auxquelles la SACD et la SCAM ont cherché à répondre par l’envoi d’un « dossier fiscal » tout à fait à jour et l’organisation d’ateliers d’information sur le nouveau dispositif légal.

Les dispositions applicables peuvent être résumées de la manière suivante :

• A dater du 1/1/2008, les revenus de droits d’auteur et de droits voisins sont désormais soumis à un régime fiscal clair : ces revenus sont considérés comme des revenus mobiliers ;

• La tranche de ces revenus allant de 0 à 49.680 euros (revenus 2008) est soumise à un taux d’imposition forfaitaire de 15% ;

• La tranche de revenus supérieurs à 49.680 euros (revenus 2008) sera considérée comme des revenus mobiliers professionnels et soumis aux taux d’imposition applicable à ces revenus.

• Toutefois, une déduction pour frais forfaitaires (aucun justificatif nécessaire) intervient selon le système suivant :
- 50% de déduction pour la tranche de revenus allant de 0 à 13.250 euros
- 25% de déduction pour la tranche allant de 10.000 à 26.500 euros

• Un précompte mobilier libératoire doit être retenu à la source par le débiteur de ces revenus à partir du 1/1/2009.

S’il n’y a pas de loi fiscale parfaite (soyons certains que les experts échangeront certainement de nombreuses interprétations et polémiques dans les prochains mois), la réforme menée à bien répond aux attentes de 95 % des auteurs. La SACD et la SCAM s’en félicitent, leur action s’est révélée finalement fructueuse. Le sort des 5 % d’auteurs dont une partie des revenus de droits dépasse les 50.000 euros nets reste notre préoccupation et nous poursuivrons notre travail de sensibilisation des responsables politiques pour parachever la réforme tant attendue.

Mais rendons à César ce qui lui appartient : ce sont les parlementaires et les gouvernements qui font les lois : remercions donc Philippe Monfils, Christiane Vienne, Karine Lalieux, Valérie Deom, Georges Dallemagne, Véronique Salvi, Stefaan De Clerck, Bart Martens, Freya Van den Bossche, Tom Sierens et leurs collaborateurs, le Ministre des finances Didier Reynders et le gouvernement dans son ensemble, les experts dans les différents partis de la majorité, tous ceux qui ont cru en ce dossier difficile, qui l’ont défendu et qui lui ont permis d’aboutir dans un climat institutionnel peu propice…

En cette période de crise, les revenus supplémentaires ainsi accordés aux auteurs prendront une importance que les responsables politiques n’avaient sans doute pas prévue. Il était temps !

Tanguy Roosen, Responsable du Service juridique de la Maison des Auteurs

(Article mis en ligne le 24 janvier 2009)

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