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Au cours de la dernière décennie, plusieurs projets de loi ont été déposés, visant à mieux encadrer les sociétés de gestion, mais aucun n’a été approuvé. C’est le 1er février 2008 qu’un groupe de travail du Conseil de la Propriété Intellectuelle s’est enfin penché sur le projet du 11 mai 2006. Le projet de loi a ainsi fait l’objet d’une série d’améliorations notables et a pu être finalisé, avant vote final du Parlement, lors d’une négociation entre le Cabinet du Ministre Vincent Van Quickenborne et les représentants des sociétés de gestion. La nouvelle loi est entrée en application le 1er avril 2010.

Cette nouvelle règlementation entraînera inévitablement des changements dans la manière de travailler des sociétés de gestion. Pas question malheureusement d’une simplification des procédures : les contraintes administratives et comptables sont au contraire sensiblement alourdies. En ce qui concerne la SACD et la SCAM, l’alignement sur ces mesures se fera de façon naturelle, la plupart des exigences légales étant déjà appliquées depuis plusieurs années.

Parmi ces prescriptions figurent notamment :

- L’obligation, pour les sociétés de gestion étrangères (c’est le cas de la SACD et de la SCAM) de se constituer sous forme de succursale.
- L’obligation d’accepter pour membres tous les créateurs dont le profil correspond à celui défini dans leurs statuts et de gérer les intérêts de tout ayant droit qui leur en fait la demande.
- Une présentation spécifique et harmonisée des comptes annuels (plus détaillée qu’un plan comptable simplifié).
- Une gestion financière et comptable distinctes des avoirs propres des sociétés et des sommes perçues au nom de leurs membres.
- L’interdiction de procéder à des placements spéculatifs.
- La publication sur le site Internet des tarifs, procédures de perception et barèmes de répartition pratiqués.
- Le versement des sommes perçues aux ayants droit dans les 24 mois après leur encaissement.
- La déclaration des conflits d’intérêts potentiels.
- La mise en évidence auprès des ayants droit des coûts réels pris en compte pour la perception, la gestion et la répartition des droits, par catégorie d’œuvres (illustration, film, droits de câble, reprographie, etc.).
- La validation, par le Service de Contrôle des Sociétés de Gestion du Ministère de l’Économie, de toutes les modifications apportées aux tarifs, et ce deux mois avant leur approbation officielle.
- Un accès aux répertoires pour toutes les personnes légalement concernées, sur place ou par demande écrite.
- L’affectation de 10% maximum des sommes perçues à des programmes de soutien social, culturel ou éducatif, à condition que ces projets soient gérés au sein même des sociétés (et non par des organismes tiers, plus difficiles à contrôler, comme ce fut parfois le cas dans le passé).
- Des compétences d’enquête étendues pour le Service de Contrôle des Sociétés de Gestion du Ministère de l’Économie, pouvant donner lieu à des sanctions officielles.
- L’extension des tâches du commissaire-réviseur.
- Le financement du Service de Contrôle par les sociétés de gestion elles-mêmes (prélèvement prévu de max. 0,4% des droits perçus).
- Et la publication annuelle, par le Service de Contrôle, d’un rapport d’activité détaillant les résultats financiers pour le secteur et l’ensemble des informations, plaintes et interventions des fonctionnaires responsables.

Soulignons que cette loi aura des effets importants sur les méthodes de travail des sociétés de gestion, notamment dans la mesure où elles ont désormais l’obligation d’établir des tarifs (soumis au contrôle suivi du SPF Économie), et de les appliquer sans discrimination et dans l’intérêt des ayants droit. Ceci changera certainement le cadre de nombreuses négociations avec les grands usagers de leurs répertoires.

En ce qui concerne la SACD et la SCAM, l’alignement sur ces mesures se fera de façon naturelle, la plupart des exigences légales étant déjà appliquées depuis plusieurs années.

(Article mis en ligne le 1er avril 2010)

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