Le 16 juillet 2008 était promulguée la loi organisant un nouveau régime de taxation des droits d’auteur en Belgique. Ce texte, en partie inspiré par les travaux de réflexion et de lobby entrepris par la SACD et la SCAM, a été voté par une large majorité tant à la Chambre qu’au Sénat. Si ce nouveau dispositif a appelé des questions, force est de constater qu’il répond à une demande répétée des auteurs et des artistes en Belgique.
Cette loi a été légèrement remaniée fin 2011 (voir précisions ici).
Les nouvelles dispositions fiscales peuvent être résumées de la manière suivante :
Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins sont désormais soumis à un régime fiscal clair : ils sont considérés comme des revenus mobiliers ;
La tranche de ces revenus allant de 0 à 51.920 € (revenus 2009) est soumise à un taux d’imposition forfaitaire de 15% ;
La tranche de revenus supérieurs à 51.920 € (revenus 2010) sera considérée comme des revenus mobiliers professionnels et soumis aux taux d’imposition applicable à ces revenus ;
Toutefois, une déduction pour frais forfaitaires (aucun justificatif nécessaire) intervient selon le système suivant :
50% de déduction pour la tranche de revenus allant de 0 à 13.850 €
25% de déduction pour la tranche allant de 13.851 à 27.700 € ;
Un précompte mobilier libératoire a pu être retenu à la source par les débiteurs de ces revenus entre le 1/1/2009 et le 31/12/2011. Cette mesure n’est plus d’application depuis le 1/1/2012. Dès lors, ces revenus devront être repris dans la déclaration fiscale de 2013 selon des modalités que nous préciserons le moment venu.
(Il est à noter que le précompte retenu en 2011 sur les revenus de droit d’auteur et de droits voisins perçus durant cette année-là reste libératoire aux conditions applicables depuis le vote de la loi de 2008. Sauf cas particuliers, il ne devra donc pas être repris dans la déclaration fiscale 2012).
Nous restons attentifs à la mise en place la plus efficiente possible de cette nouvelle réglementation, qui a malheureusement déjà fait l’objet d’abus, notamment dans le secteur de l’édition.
Votre déclaration 2011 (exercice 2010)
Voir en annexe toutes les informations utiles pour remplir correctement votre déclaration fiscale 2011.
Éviter la double imposition
Dans le souci d’alléger vos tâches administratives, la SACD-SCAM vous propose de prendre en charge en votre nom les démarches administratives auprès de votre administration fiscale belge afin de vous éviter une double imposition sur l’exploitation de vos œuvres à l’étranger (ou des œuvres que vous représentez).
Les sommes de droit d’auteur que nous vous versons pour l’exploitation de vos œuvres à l’étranger subissent en effet une première imposition en France (à un taux forfaitaire de 33,33 %) avant de connaître une seconde imposition en Belgique (au taux qui vous est applicable).
Pour éviter cette double imposition, vous pouvez nous faire parvenir chaque année un formulaire « 5000 » visé par le contrôleur fiscal dont vous dépendez.
Cette démarche administrative récurrente peut être allégée (grâce à notre intervention). L’Administration centrale du Fisc vous autorise en effet (ainsi que vos ayants droit futurs) à confier mandat à la SACD-SCAM pour la prise en charge annuelle de cette obligation.
Pour toute question relative à votre statut fiscal : kdevroe sacd-scam.be
Pour toute question concernant le mandat fiscal : Stéphane Michaux – T 02 551 03 72 – smichaux sacd-scam.be