La loi du 16 juillet 2008 organisant un nouveau régime de taxation des droits d’auteur a été légèrement remaniée en 2011. Aperçu des nouvelles dispositions fiscales - et dossier fiscal 2013 à télécharger pour remplir sa déclaration en toute connaissance de cause.

Le 16 juillet 2008 était promulguée la loi organisant un nouveau régime de taxation des droits d’auteur en Belgique. Ce texte, en partie inspiré par les travaux de réflexion et de lobby entrepris par la SACD et la SCAM, a été voté par une large majorité tant à la Chambre qu’au Sénat. Si ce nouveau dispositif a appelé des questions, force est de constater qu’il répond à une demande répétée des auteurs et des artistes en Belgique.

Cette loi a été légèrement remaniée fin 2011.

Les nouvelles dispositions fiscales peuvent être résumées de la manière suivante :

> Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins sont désormais soumis à un régime fiscal clair : ils sont considérés comme des revenus mobiliers ;

> La tranche de ces revenus allant de 0 à 56.450 € (revenus 2013) est soumise à un taux d’imposition forfaitaire de 15% ;

> La tranche de revenus supérieurs à 56.450 € (revenus 2013) sera considérée comme des revenus mobiliers ou des revenus professionnels et soumis aux taux d’imposition applicable à ces revenus ;

> Une déduction pour frais forfaitaires (aucun justificatif nécessaire) intervient selon le système suivant : 50% de déduction pour la tranche de revenus allant de 0 à 15.050 € 25% de déduction pour la tranche allant de 15.050 à 30.011€ ;

> Un précompte mobilier doit être retenu à la source par les débiteurs de ces revenus. Ce précompte n’est plus libératoire depuis le 1/1/2012. Dès lors, ces revenus devront être repris dans la déclaration fiscale de 2013.

Votre déclaration 2013 (exercice 2012)

Nous vous invitons à consulter notre dossier fiscal pour toute information utile concernant la manière de remplir votre déclaration fiscale de 2013 (revenus 2012).

Éviter la double imposition

Dans le souci d’alléger vos tâches administratives, la SACD-SCAM vous propose de prendre en charge en votre nom les démarches administratives auprès de votre administration fiscale belge afin de vous éviter une double imposition sur l’exploitation de vos œuvres à l’étranger (ou des œuvres que vous représentez).

Les sommes de droit d’auteur que nous vous versons pour l’exploitation de vos œuvres à l’étranger subissent en effet une première imposition en France (à un taux forfaitaire de 33,33 %) avant de connaître une seconde imposition en Belgique (au taux qui vous est applicable).

Pour éviter cette double imposition, vous pouvez nous faire parvenir chaque année un formulaire « 5000 » visé par le contrôleur fiscal dont vous dépendez.

Cette démarche administrative récurrente peut être allégée (grâce à notre intervention). L’Administration centrale du Fisc vous autorise en effet (ainsi que vos ayants droit futurs) à confier mandat à la SACD-SCAM pour la prise en charge annuelle de cette obligation.

Pour toute question relative à votre statut fiscal : Katia Devroe kdevroe sacd-scam.be Pour toute question concernant le mandat fiscal : Stéphane Michaux smichaux sacd-scam.be

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