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La SACD et la Maison des Auteurs introduisent un recours au Conseil d’Etat au sujet du cumul des revenus issus de la création et des allocations de chômage. Nous avons besoin de votre soutien : merci de remplir intégralement le questionnaire présent sous ce lien > https://fr.surveymonkey.com/s/SP8SYS3. Tout le détail de la problématique (et nos conseils à ce sujet) ci-dessous.

Cumul des revenus artistiques et des allocations de chômage

La récente réforme de 2013 du régime du chômage des artistes a-t-elle modifié les règles en matière de cumul de droits d’auteur et d’allocations de chômage ?
La réponse est, malheureusement, "non" dans la pratique.
Tout au plus les Ministres des affaires sociales et du travail ont pris la responsabilité de conforter l’interprétation erronée que l’ONEM faisait de cette réglementation depuis son adoption en novembre 2000.

Quelques rétroactes

Un arrêté royal du 25 novembre 2000 a introduit la possibilité pour les auteurs et les artistes de cumuler des revenus issus de l’exploitation de leur création et interprétation avec des allocations de chômage sous certaines conditions.

Si l’artiste en période de chômage respectait ces conditions, il pouvait cumuler la perception de tels revenus tirés de l’activité artistique et d’allocations de chômage pour autant que ces revenus bruts imposables n’excède pas 8.380€ brut par an (chiffres 2014), soit des revenus nets imposables de 4.190€ en application de la réforme fiscale de 2008 qui prévoit la déduction de frais forfaitaires à hauteur de 50% de la tranche de revenus entre 0 et 14.640€. Selon un calcul détaillé par l’arrêté royal, l’équivalent de la tranche de revenus dépassant ce seuil était déduit des allocations de chômages futures de l’artiste et de l’auteur.

L’ONEM et la Maison des auteurs avaient une interprétation divergente de cette réglementation.

L’ONEM estimait que cette réglementation s’appliquait tant aux revenus issus de l’exploitation d’œuvres crées par des artistes en période de chômage qu’à ceux issus de l’exploitation d’œuvres créées par des artistes en dehors de période de chômage, lorsque les artistes étaient par exemple sous contrat de travail, créant de facto une discrimination entre ces deux catégories d’artiste, à côté d’autres discriminations.

Nous estimions que la volonté du gouvernement traduite clairement dans les textes était d’appliquer ces règles de cumul uniquement aux revenus issus de l’exploitation d’œuvres créées par des artistes en période de chômage. La justesse de notre position a été confortée par la jurisprudence.

Situation actuelle

Dans le cadre de la récente réforme nous avions milité auprès des cabinets de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre du travail pour que notre interprétation soit clairement reprise dans les textes.

Force est de constater que les Ministres ont fait choix de conforter l’interprétation de l’ONEM en modifiant le contenu de l’article précité dans un nouvel article qui précise que la règle de cumul s’applique à tous les revenus tirés de l’activité artistique de l’artiste, que ce soit pour des œuvres créées durant des périodes de chômage et en dehors de celles-ci.

Ce choix politique conforte les discriminations précitées.

Compte tenu de cette décision politique de soutenir l’ONEM, la SACD et la Maison des Auteurs ont introduit un recours au Conseil d’Etat demandant de suspendre et d’annuler la disposition relative à ces règles de cumul prévue par la nouvelle réglementation.

L’Union des Artistes, la CGSP, l’ATPS et SMART ont attaqué d’autres dispositions de l’arrêté royal, tout aussi contestables.

Conseil juridique

En conclusion, la nouvelle réglementation n’a pas modifié dans les faits les principes de cumul des droits d’auteur issus de l’exploitation d’œuvres et d’allocation de chômage définis par l’ONEM. Elle a malheureusement conforté que tous les revenus artistiques sont pris en considération pour déterminer si l’auteur a dépassé le seuil précité prévu par l’arrêté royal.

Nous continuons à conseiller aux auteurs de conclure des contrats de travail lors de la création d’œuvres (que ces contrats soient ou non liés à la création de cette œuvre) et de convenir avec le cessionnaire des droits de leur verser les droits d’auteur lorsqu’ils sont sous de tels contrats afin de bénéficier pleinement soit du succès de notre recours devant le conseil d’Etat, soit de la réforme qui s’en suivra.

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