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Décision de la Cour de justice européenne de ce jour : la redevance pour la reproduction des oeuvres protégées peut être prélevée sur la commercialisation d’une imprimante ou d’un ordinateur.

Un arrêt favorable aux auteurs

La Scam*, la SACD, DeAuteurs, la SOFAM et leurs autres partenaires au sein de Reprobel, pourront poursuivre leur travail de rémunération des auteurs pour les milliards de copies et d’impressions d’oeuvres protégées réalisées en Belgique chaque année.

Par un arrêt de ce jour, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » englobe des reproductions "effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux." Plus simplement, une "reproduction" type reprographie est une reproduction sur papier, et peut-être autant une copie qu’une impression. Cela signifie que la rémunération pour reprographie sur les appareils peut ne pas uniquement être perçue sur les appareils multifonctions et copieurs, mais aussi sur les imprimantes.

Origine de la décision

Rappelons que, selon le droit de l’Union, les États membres accordent, en principe, aux auteurs et aux titulaires de droits voisins, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres ou des autres objets protégés. Toutefois, les États membres peuvent prévoir des exceptions ou des limitations à ce droit exclusif. Ainsi, ils peuvent autoriser, notamment i) la réalisation de copies privées et ii) des reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires. Un État membre qui fait usage de cette faculté doit, cependant, faire en sorte que les titulaires du droit d’auteur reçoivent une « compensation équitable ». Celle-ci vise à indemniser les auteurs pour la reproduction faite, sans leur autorisation, de leurs œuvres protégées.

Dans ce cadre, la Cour a apporté des précisions sur une deuxième question difficile : quel est le rapport entre le consentement de l’auteur et de l’éditeur en ce qui concerne le droit de reproduire une oeuvre (et la rémunération y afférente qui peut être négociée contractuellement) et la rémunération pour la reprographie ? Cette dernière rémunération est en effet une rémunération collective pour une exception légale existante ou pour la restriction des droits de l’ayant droit. La Cour a considéré que, dans la mesure où une telle exclusion légale ou limitation existe, le consentement de l’auteur ou de l’éditeur n’y change rien. La reprographie reste intégralement due.

Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale, Allemagne), appelé à trancher des litiges concernant la compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégées à l’aide d’une chaîne d’appareils comprenant notamment une imprimante et un ordinateur personnel, principalement dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux, la Cour de justice a donc interprété les dispositions pertinentes du droit de l’Union dans un sens favorable aux auteurs.

Une compensation équitable

De par l’arrêt prononcé ce jour, il est désormais loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne aura des conséquences juridiques importantes en Belgique. Les dispositions qui transposaient la directive 2001/29 ont été publiées fin 2012 au Moniteur belge. Elles devront être appliquées et interprétées en accord avec les conclusions de la Cour de justice. Les dispositions légales concernant la reprographie qui s’appliquent aujourd’hui ne sont plus compatibles avec le droits européen sur plusieurs points.

La SACD, la Scam, la SOFAM et deAuteurs, unis au sein de Reprobel, vont procéder avec leurs partenaires à une analyse approfondie du jugement, en particulier concernant ses implications stratégiques pour Reprobel.

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