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Les droits de reprographie

Autorisation

La reprographie consiste en la photocopie (ou toute pratique similaire) d’extraits d’œuvres protégées qui sont fixées sur papier (textes, illustrations …). Depuis 1994, la législation sur le droit d’auteur prévoit en effet que l’autorisation de l’auteur ne doit plus être demandée pour copier les œuvres imprimées (dans les limites prévues par la loi). En contrepartie, le Législateur a mis en place une rémunération pour les auteurs des œuvres protégées photocopiées, alimentée par une redevance sur le matériel de reproduction (photocopieuses, imprimantes et scanners) et sur le nombre de copies effectuées.

Sont concernés à la fois les textes (textes scientifiques, scénarios, pièces de théâtre, littérature, syllabi…), mais aussi les illustrations, dessins ou photos. Les œuvres doivent avoir été éditées ou divulguées. Il est à noter que la SACD est la seule société à rémunérer les scénarios.

Perceptions

Ces rémunérations sont perçues forfaitairement par la société Reprobel qui regroupe les sociétés d’auteurs et d’éditeurs. Reprobel répartit les sommes qu’elle a collectées par moitié entre les deux collèges (les auteurs et les éditeurs) qui les répartissent ensuite entre les sociétés qui les composent.

Paiement

Les droits de reprographie sont versés deux fois par an par la SACD et la SCAM aux auteurs sur base des œuvres déclarées au titre de l’année précédente.

Pour toute questions sur les répartitions :
servicedesauteurs sacd-scam.be
T +32 (0)2 551 03 42

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