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Nouveau : révision des conditions relatives à l’accès au chômage pour les artistes et au maintien des allocations au taux maximum. L’automne sera-t-il finalement doux ?

Cela fait un an que plusieurs associations dont la SACD, la SCAM, la SOFAM et Prospere ont entrepris une action politique importante afin de faire modifier les règles d’interprétation que l’ONEM a tenté d’imposer en octobre 2011.

Notre demande a finalement été entendue par le cabinet du Premier Ministre, celui de la Ministre des Affaires sociales ainsi que la Ministre de l’emploi

Ce 17 octobre 2012, suite à un communiqué de presse de la Ministre fédérale de l’Emploi, l’ONEM a en effet adapté son interprétation relative aux conditions d’accès au chômage pour les artistes et les conditions de maintien des allocations au taux maximum dans le cadre de nouvelles directives. Il s’agit d’un régime transitoire revenant à peu près à l’interprétation de la réglementation antérieure à octobre 2011. L’initiative aurait pu être plus ambitieuse et plus claire mais il s’agirait d’un premier pas qui permettra en tout cas de sortir plusieurs artistes et créateurs d’une situation économique très difficile.

Vous trouverez ci-jointes les nouvelles directives de l’ONEM

Quels sont ces nouveaux changements ?

Règles d’admission au chômage

Rappelons que pour ce qui concerne le régime d’admission au chômage, l’ONEM avait restreint en octobre 2011 l’application de la « règle du cachet » aux artistes-interprètes et aux musiciens.

L’ONEM devra désormais appliquer ce régime aux :
- artistes musiciens
- artistes créateurs travaillant dans le monde du spectacle (scénariste, chorégraphe, réalisateur, dessinateur…)
- artistes-interprètes travaillant dans le monde du spectacle (acteur, danseur, conteur…)

Les réalisateurs, scénaristes, dessinateurs, chorégraphes, etc. sont donc réintégrés parmi les bénéficiaires de cette « règle du cachet ». Notons que l’énumération des artistes et des « artistes créateurs » visés par cet article n’est pas limitative, même si la directive utilise la notion « d’artistes et créateurs de spectacle » qu’il faudra comprendre de manière large, comme c’était le cas avant le précédent changement de cap en octobre 2011, en attendant une modification des réglementaires.

Les deux autres conditions d’octroi sont toujours d’application, à savoir que l’artiste doit fournir un travail artistique et qu’il doit être rémunéré au cachet (prix forfaitaire à la prestation).

Cette règle est à nouveau applicable rétroactivement à partir du 17 juillet 2012

Maintien du pourcentage d’allocations de chômage

Quant aux règles de l’article 116§5 AR 25.11.91 relatives au maintien du pourcentage d’allocations de chômage plus élevées (statut de l’intermittent), la réglementation a également été assouplie.

Jusqu’à présent, l’ONEM exigeait que le bénéficiaire soit un artiste-interprète ou un technicien occupée dans le secteur du spectacle. Quant aux artistes créateurs, seuls ceux « tournant » avec le spectacle pouvaient en bénéficier (ex : les créateurs du décor d’un spectacle).

L’ONEM devra désormais étendre ce régime à tous les artistes créateurs qui travaillent dans le monde du spectacle.

Attention, jusqu’à présent, l’artiste souhaitant prolonger sa période d’indemnisation au taux maximal devait prouver l’existence d’un seul contrat de très courte durée durant la période de référence.

Cette règle est à nouveau applicable rétroactivement à partir du 17 juillet 2012 sous la réserve suivante : à partir du 1er novembre 2012, l’artiste et le créateur devra présenter trois contrats.

En conclusion, voici les conditions d’application de l’article 116§5 :
- être un artiste interprète ou un artiste créateur ;
- être employé dans le monde du spectacle (voir plus haut pour une définition de cette notion) ;
- l’emploi artistique droit être leur activité principale ;
- être engagé exclusivement par le biais de contrat de très courte durée (max 3 mois) ;
- à partir du 1er novembre 2012, il faudra présenter trois contrats avec un employeur ou un commanditaire pour la période de référence (contre un contrat actuellement).

Malheureusement, cette directive ne règle pas la situation des artistes et créateurs qui se sont vu refusés leur statut ou qui ont vu leurs allocations de chômage diminués entre octobre 2011 et le 17 juillet 2012. Nous continuerons à soutenir les actions judiciaires entreprises par nos membres subissant ces situations, en concertation avec les associations professionnelles et les syndicats.

Regrettons aussi que nous n’ayons pas été entendus au sujet des difficultés rencontrées par les auteurs dans l’interprétation inéquitable de l’ONEM en matière de cumul des droits d’auteur et des allocations des chômages.

La Ministre a précisé que cette réforme doit être considérée comme une mesure transitoire d’ici à la mise en place d’un véritable statut d’artiste, afin de simplifier la réglementation et d’assurer la cohérence des dispositions relatives au statut social des artistes. Il n’est donc pas exclu que la situation évolue dans un futur proche.

Pour plus d’information, veuillez lire notre dossier « Quel statut social pour les artistes en Belgique ? » (téléchargeable ci- à droite) ou nous contacter :
Service juridique de la Maison des Auteurs
02 551 03 68

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