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Vous êtes auteur de bande dessinée ou illustrateur et il vous arrive de vendre des originaux ? A partir du 1er juillet 2015, vous ne pourrez plus revendiquer vos droits de suite auprès des salles de vente et des professionnels du marché de l’art. Explication des démarches à accomplir pour continuer à percevoir vos droits.

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficie l’auteur d’une œuvre originale à l’occasion des reventes de son œuvre par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art : vente aux enchères, vente en galerie, par un antiquaire etc.



Le 1er juillet 2015 : qu’est-ce qui change ?



Les nouvelles dispositions légales en matière de droit de suite entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Le droit de suite fera désormais l’objet d’une gestion collective obligatoire. Cela signifie que les auteurs qui auparavant géraient ce droit individuellement ne pourront plus le revendiquer directement auprès des salles de vente et des professionnels du marché de l’art.

Comment percevoir le droit de suite après le 1er juillet ?

Les auteurs membres de la SACD et de la Scam ont la possibilité de confier un mandat à leur société de gestion qui se chargera de défendre leurs intérêts et de revendiquer leur rémunération. Il s’agit de la solution la plus avantageuse financièrement pour eux.



Comment donner mandat à ma société de gestion ?

Vous trouverez en annexe un mandat type nous confiant la gestion de votre droit de suite. Renvoyez-le signé et daté (du 1er juillet 2015) à Marie-Lorraine Weiss – SACD-Scam – Service des Auteurs – Rue du prince royal, 87 – 1050 Bruxelles
. La gestion de votre droit de suite sera effective à partir de la signature de votre mandat.


Pourquoi le mandat à la SACD ou la Scam est-il avantageux pour moi ?


_ La SACD et la Scam travaillent en partenariat avec la Sofam, société d’auteur spécialisée dans ce secteur.
 Vos sociétés de gestion vérifieront si la plate-forme commune a perçu du droit de suite à votre profit et si toutes les reventes d’œuvres ont bien fait l’objet d’une perception.

De plus, en confiant un mandat droit de suite à votre société, celle-ci appliquera un taux de frais de 15% pour la gestion de ce droit, le taux le plus bas pour ce type de service.


Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute question à ce sujet par mail ou par téléphone : Marie-Lorraine Weiss : mlw sacd-scam.be


 et T +32 (0)2 551 03 42.

Droit de suite – vos droits protégés par la SACD, la Scam et la Sofam

Voir en ligne Pour plus de renseignements, le site de la Sofam

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