« Le droit d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre préexistante doit faire l’objet d’un contrat distinct. » (article 17, Loi sur le Droit d’Auteurs)

Cet article implique, par exemple, que la cession de droits nécessaire à l’adaptation d’un livre en film ne peut être prévue dans le contrat d’édition en tant que tel. Cette cession/concession doit faire l’objet d’un contrat séparé.

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