Accueil du site / Home_fr / Actualités / Actualité droit des auteurs / Création et Internet : les propositions de loi

Le débat autour de la question de la création sur Internet, continue son cheminement.

La proposition de loi originale du sénateur Philippe Monfils a été redéposée au Sénat le 28 janvier 2011 par Richard Miller (voir texte complet ici).

Pour le MR, la promotion de la création culturelle sur Internet repose sur cinq piliers :
- le renforcement de la lutte contre les pirates ;
- la promotion des offres légales en ligne et l’information des internautes ;
- la mise à disposition au public d’œuvres et de prestations par les opérateurs de base de données ;
- les échanges d’œuvres ou de prestations protégées par le droit d’auteur via les fournisseurs d’accès ;
- la réponse graduée en cas de non respect des limites dans lesquelles le titulaire peut échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin et en cas de téléchargements d’œuvres non autorisées.

ECOLO et Groen quant à eux penchent plutôt pour la mise en place d’une "licence globale", dont l’objectif "est de combiner une modulation de la perception du droit d’auteur avec le respect de la vie privée des usagers d’Internet." La proposition de loi déposée initialement par les sénateurs Benoît Hellings et Freya Piryns a été redéposée le 9 décembre 2010 par Jacky Morael et Freya Piryns (voir texte complet ici ->http://web4.ecolo.be/IMG/pdf/PL_Eco…] .
Les conditions de l’accord proposé seraient négociées entre les Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les Sociétés de gestion de droits d’auteurs (SGA).

La SACD et la SCAM ont décidé quant à elles de commander deux études : l’une juridique et l’autre économique afin de mesurer l’impact potentiel de ces propositions. Nos Comités d’auteurs refusent la licence légale comme la licence globale. Ils souhaitent faire analyser l’hypothèse de licences sectorielles respectant le droit actuel des auteurs et permettant de sauvegarder le développement des offres légales.

La première étude, sur les questions juridiques, a été proposée à Severine Dussollier du CRIDS à Namur dont l’expertise est reconnue internationalement.

→ Voir aussi :
- la conférence de presse du Sénateur Philippe Monfils - mars 2010 ;
- Le communiqué de presse de la SACD-SCAM - février 2010 ;
- Le contexte historique et politique - février 2010 (PowerPoint)
- Les développements lors de l’audition au Sénat du 11 mai 2011

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