Conditions de la copie privée

L’autorisation de l’auteur n’est pas requise en cas de reproduction d’œuvres licitement publiées (œuvres sonores, œuvres audiovisuelles, etc.…) si cette reproduction a lieu dans le cercle de famille et est réservée à celui-ci.

Une rémunération est toutefois versée à l’auteur en contrepartie de cette expropriation.

Cette exception s’appliquera lorsque la reproduction de l’œuvre est effectuée sur un autre support que papier. Lorsqu’il s’agit d’une reproduction sur un support papier ou analogue, l’exception de reprographie s’appliquera.

À titre d’exemples : un programme TV enregistré sur un dvd afin de le regarder à la maison, le scannage d’un document, l’enregistrement de textes provenant d’internet sur son disque dur ou un autre support digital.

Rémunération pour la copie privée

En contrepartie, une rémunération est acquittée par l’utilisateur. Cette exception tombe sous la notion de licence légale.

Un Arrêté Royal du 28 mars 1996, modifié par un arrêté royal du 17 décembre 2009 a fixé la rémunération, les modalités de perception et les organismes exemptés.

En dépit des dispositions prévues par la loi du 22 mai 2005, la rémunération pour la copie privée d’œuvres n’est à ce jour perçue que pour les titulaires de droits sur les œuvres audiovisuelles et sonores. En effet, cette modification législative prévue par la loi du 22 mai 2005 n’a pas été mise en vigueur par l’arrêté royal du 17 décembre 2009. L’arrêté royal qui est entré en vigueur le 1er février 2010 a uniquement modifié les tarifs et étendu le bénéfice de cette rémunération aux ayants droit des autres catégories d’œuvres. Par conséquent, les auteurs d’œuvres littéraires et graphiques ne peuvent à ce jour pas encore bénéficier d’une rémunération pour la copie privée.

Deux formes de rémunération sont prévues :
- une rémunération forfaitaire sur les appareils permettant la copie ;
- une rémunération sur les supports utilisés pour la copie des œuvres ;

La rémunération est perçue par Auvibel et partagée en trois entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs.