Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / Quelles sont les exceptions au droit d’auteur ? / Communication à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique

L’autorisation de l’auteur et/ou de l’éditeur n’est pas requise lorsque :
- l’œuvre a été licitement divulguée au public ;
- la communication de l’œuvre est limitée à l’illustration de l’enseignement ou de recherches scientifiques ;
- la communication se fait par un établissement reconnu ou organisé officiellement par les pouvoirs publics à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique ;
- la communication se situe dans le cadre des activités normales de cet établissement ;
- la communication doit être effectuée uniquement dans le cadre d’un réseau fermé de l’établissement ;
- la communication ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre ;
- la source et le nom de l’auteur doivent être indiqués, à moins que cela ne soit impossible.

Cela vise, par exemple, la projection d’un film documentaire dans le cadre d’un cours.

La loi a prévu un système de rémunération pour l’auteur mais ce système n’a pas encore été mis en place par le pouvoir exécutif.

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