Accueil du site / Home_fr / Vos questions sur le droit d’auteur / Quels sont les droits dont dispose un auteur sur son oeuvre ? / Les droits patrimoniaux / Comment distinguer une communication privée d’une communication au public ?

La jurisprudence nous apporte quelques éclaircissements au sujet de cette distinction :

Ont été considérées comme des communications au public :

(Cour de Cassation, 26 septembre 1996) : La musique de fond, provenant d’une radio placée dans l’arrière boutique d‘une librairie, est une communication au public pour le motif que les clients peuvent l’entendre.

(Cour de Cassation, 21 novembre 2003) : Une fête d’entreprise à laquelle assiste les 23 membres du personnel en compagnie de leur entourage est une communication au public même si le local n’est pas accessible aux étrangers.

Ont été considérées comme des communications privées :

(Cour de Cassation, 18 février 2000) : Un concert de Noël dans une maison de repos est une communication privée pour le motif qu’il existe un lien affectif entre les personnes qui y habitent pouvant être assimilé à un lien familial.

(Cour de Cassation, 26 janvier 2006) : La musique, provenant d’une radio placée dans un atelier d’un garage, est une communication privée dans la mesure où cet atelier ne se compose que de 4 ouvriers et d’un vendeur et qu’il existe dès lors entre ces personnes un lien intime qui peut être assimilé à un lien familial.

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