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Les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique sont désormais incluses dans le Code de droit économique.

Les lois du 10 et 19 avril 2014 ont codifié les dispositions en matière de propriété littéraire et artistique dans le code de droit économique et le code judiciaire.

Ces dispositions entrent en vigueur le premier janvier 2017 (AR du 19 juin 2014, modifié par l’AR du 18 décembre 2015).

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