Actualité droit des auteurs
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2011
septembre
Transparence de la filière cinématographique ?
Le 30 septembre 2011Les points clés du rapport de Michel Gomez au Centre National du Cinéma (Paris)
Le rapport de Michel Gomez, délégué général de la Mission cinéma de la Ville de Paris, décrit dans leur diversité les rapports économiques et juridiques qui lient le producteur et ses distributeurs, dans chacun des modes d’exploitation des œuvres cinématographiques (salle, vidéo, télévision, VoD, exportation). Cette étude servira de référence commune à la filière et de base de négociation d’un accord interprofessionnel permettant de l’encadrer.
Deux lignes de force se dégagent nettement du rapport.
Le métier de distributeur est fortement appréhendé sous l’angle du risque par les professionnels. Pour autant, les conclusions logiques de ce risque n’ont pas été tirées par la filière. Particulièrement : il n’existe pas d’analyse systématique du risque réel pris par le distributeur œuvre par œuvre ; les taux de commission s’avèrent étrangement fixes quand il serait logique de les voir se moduler entre un "avant amortissement des frais d’édition" et un "après" ; les aides automatiques et sélectives, et la question de leur opposabilité aux producteurs, semblent pour le moment déconnectées de toute typologie de prise de risque réelle. La mutation numérique (salle) et dématérialisée (VoD sous toutes ses formes) des moyens de diffusion est au cœur des enjeux pour une nouvelle transparence de la filière. Au-delà des incidences induites par ces virages technologiques dans les frais d’édition, le rapport interpelle le CNC afin de poser de nouvelles bases de contrôle et de transparence. Le rapport appelle à se doter de bordereaux standardisés afin de faciliter les rendus de compte et leur interopérabilité entre sociétés. Il appelle enfin à la création d’un observatoire de la distribution capable de recouper les nombreuses informations venant de nombreuses sources, afin de doter la France d’un réel outil de prospective économique du cinéma.
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Le 7 septembre 2011La SACD, la SCAM et la SOFAM peuvent compter sur un nouvel allié pour la défense des droits des auteurs en Flandre
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Rencontre chorégraphes et compagnies aux Brigittines
Le 1er septembre 2011Echos de la rencontre SACD organisée à l’attention des chorégraphes et des compagnies au Festival des Brigittines, le 31 juillet
Moment de dialogue privilégié entre une vingtaine de chorégraphes, artistes de la scène et responsables de compagnies et les équipes de la SACD, ce mercredi 31 août dans le cadre du Festival International des Brigittines (Bruxelles).
Parmi les invités, Régine Chopinot (chorégraphe, membre du CA de la SACD en France), Fernando Martín (chorégraphe, membre du Comité belge de la SACD) et Luc Jabon (président du Comité belge de la SACD).
Après une présentation de la SACD, de sa raison d’être et de sa manière d’opérer, les discussions se sont focalisées sur la place qu’occupent les chorégraphes au sein de notre société d’auteurs, spécialisée dans les arts de la scène.
Pourquoi les chorégraphes ont-ils intérêt à réclamer leurs droits d’auteurs ? Comment déclarer ses créations chorégraphiques ? Comment valoriser la création chorégraphique en tant que telle dans des œuvres collectives et multimédias ? Comment répartir équitablement les droits perçus entre les différents co-auteurs de l’œuvre (chorégraphe, interprètes-concepteurs, compositeur, vidéaste, plasticien…) ?
D’autres questions très concrètes ont également été abordées : présentation des nouvelles conditions de perception des droits en Belgique, démarches administratives à accomplir avant la création d’un spectacle, précautions juridiques (contrats), déclaration des droits perçus, délais de paiement, perception des droits à l’étranger…
Enfin, les bourses de soutien, les prix et les partenariats culturels de la SACD ont fait l’objet d’une présentation dynamique, avec un coup de projecteur sur les aides octroyées par l’Association Beaumarchais-SACD (Paris) et le programme Sujets à Vif (SACD France-Festival d’Avignon).
Un buffet a permis à chacun de poursuivre les discussions et d’évoquer ses projets scéniques.
Pour toutes vos questions relatives à la gestion des droits dans le monde de la danse, n’hésitez pas à prendre contact avec les divers services d’accompagnement de la Maison des Auteurs :
Service des auteurs (02 551 03 42 – servicedesauteurs sacd.be)
Service autorisation et perception en spectacle vivant (02 551 03 20 – theatre sacd.be)
Service juridique (02 551 03 68 – juridique sacd-scam.be)—> Guide de l’auteur chorégraphe
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juin
Clic’ avec ta tête
Le 21 juin 2011La Communauté française lance une vaste campagne de sensibilisation pour le téléchargement légal
Comme l’avaient souhaité nos comités belges, la Communauté française vient de lancer une vaste campagne de sensibilisation, didactique et informative, pour le téléchargement légal.
Les auteurs de la SACD et de la SCAM tiennent à féliciter la Ministre de la Culture Fadila Laanan pour cette initiative qui vise à informer les usagers des conséquences que peut engendrer le téléchargement illégal.
→ Plus d’information sur le site de la Ministre de la Culture
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mai
Audition au Sénat : quelle protection pour les auteurs sur Internet ?
Le 13 mai 2011La SACD et la SCAM ont participé à l’audition de la Commission du Sénat et entendent y réagir. Elles vont mobiliser leurs milliers d’auteurs et accélérer leurs initiatives afin qu’une solution équilibrée (...)
Audition de la Commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat
Mercredi 11 mai 2011 à 15hLa SACD et la SCAM, qui représentent des dizaines de milliers d’auteurs de TV/cinéma, de radio, du livre et des arts de la scène, ont participé à l’audition de la Commission du Sénat et entendent y réagir.
La SACD et la SCAM soulignent d’emblée que dans ce débat il est indispensable d’aborder la question des usages des œuvres culturelles sur Internet en cherchant une solution équilibrée. Il s’agit de concilier le droit légitime des auteurs à être rémunérés et à être respectés dans leurs droits moraux et celui, légitime également, des internautes à obtenir simplement les autorisations nécessaires à un usage raisonnable d’une offre culturelle de qualité et dont la diversité serait assurée.
Si les principes généraux actuels du droit d’auteur permettent de définir un tel équilibre, certaines modalités d’exercice des droits en matière d’échanges privés pourraient être précisées par une négociation, avec le soutien des responsables politiques.
Pour ce faire, et éviter d’interminables discussions irrationnelles et sans données objectives, la SACD et la SCAM ont décidé de commanditer deux études à des centres universitaires indépendants : la première, juridique, réalisée par le CRIDS à Namur sera remise dans les prochaines semaines (plus de précisions ici). La seconde, économique, sera lancée dans la foulée lorsqu’un modèle juridique sera déterminé.
Elles soulignent aussi que, contrairement à ce que l’asbl SMart a pu prétendre lors de l’audition, les auteurs, notamment dans la BD et l’audiovisuel, sont extrêmement préoccupés par les conséquences de plus en plus négatives de la numérisation des œuvres sur leurs revenus professionnels, et notamment sur la perception de leurs droits d’auteur. Cette préoccupation traverse d’ailleurs aussi les institutions publiques, qu’elles soient responsables des aides à la création ou de la diffusion de la culture et des savoirs.
La SACD et la SCAM ont rappelé lors de l’audition que, pour des raisons précises tirées de l’expérience de la ‘copie privée’ et des autres licences légales, les auteurs souhaitent une solution qui respecte leur droit exclusif d’autoriser et qui ne soit surtout pas « globale ». Les réalités de la création, de la production et de la consommation des œuvres sont en effet très différentes d’un secteur culturel à l’autre. Ainsi par exemple le respect de la ‘chronologie des médias’ est notamment indispensable au financement actuel du cinéma.
Par ailleurs, la SACD et la SCAM ont été particulièrement attentives à la proposition des représentants des consommateurs (Test-Achat/Test-Ankoop) d’examiner l’opportunité de mettre en place des licences collectives étendues sectorielles. Les recherches du CRIDS devraient pouvoir déterminer si ce type de solution respecte le droit exclusif.
Dans ce contexte, la SACD et la SCAM s’étonnent de la décision précipitée du MR de renoncer aux articles relatifs aux contrôles des abus de téléchargements non autorisés qui figuraient dans la proposition de loi « Monfils » devenue « Miller », décision annoncée à la surprise générale avant même la fin de la réunion de la Commission. Elles espèrent que le MR mettra d’autant plus d’énergie à défendre les autres aspects de sa proposition de loi, positifs pour les créateurs. Une contribution active de sa part est attendue, avec ses homologues libéraux du nord du pays, pour encourager réellement les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à entrer dans des négociations sérieuses.
La SACD et la SCAM, comme tous les intervenants, dont singulièrement les représentants d’Ecolo, du PS et du CD&V, ont d’ailleurs indiqué l’urgence d’ouvrir de telles négociations, de façon soutenue et encadrée par les pouvoirs publics.
La SACD et la SCAM vont donc mobiliser leurs milliers d’auteurs et accélérer leurs initiatives afin qu’une solution équilibrée puisse être élaborée au plus vite.
Frédéric Young,
délégué général de la SACD-SCAM en Belgique
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mars
La Maison des Auteurs a commandité une étude juridique sur la question au CRID (Facultés de Namur), qui vient de communiquer un rapport provisoire sur ses (...)
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février
La rémunération des auteurs audiovisuels à l’heure du numérique
Le 22 février 2011La publication du Livre blanc de la Société des Auteurs Audiovisuels ouvre le débat sur les droits et la rémunération des auteurs audiovisuels dans une économie (...)
La publication du Livre blanc de la Société des Auteurs Audiovisuels ouvre le débat sur les droits et la rémunération des auteurs audiovisuels en Europe.
Le document dresse un état des lieux de la situation juridique et économique des auteurs audiovisuels en Europe et propose des solutions pour répondre aux défis de la révolution numérique.
L’industrie audiovisuelle joue un rôle fondamental en Europe, tant sur le plan économique que culturel. Plus d’un million de personnes travaillent directement au sein de cette industrie, qui a généré des revenus bruts supérieurs à 108 milliards d’euros en 2009. La SAA considère que l’heure est venue de valoriser la contribution des auteurs audiovisuels et de faire en sorte qu’ils ne soient pas les grands oubliés de l’économie numérique. La SAA s’est ainsi donné pour mission de maintenir les scénaristes et réalisateurs au cœur de l’industrie audiovisuelle européenne et de développer pour eux un système de rémunération proportionnelle au succès financier de leurs œuvres.
A l’occasion de la publication du Livre blanc, le cinéaste français d’origine grecque Costa-Gavras a précisé : « Le soutien des politiques n’a pas été suffisant pour dégager les moyens de distribuer les films européens dans tous les pays européens. Pour y parvenir, il faut unir nos forces et dans ce contexte, le travail de la SAA est particulièrement important. »
Pour Gerhard Pfennig, président du Conseil d’administration de la SAA, « La numérisation crée de nouveaux défis pour les auteurs et leurs sociétés de gestion collective. Tandis que les sociétés traitent activement les demandes des nouvelles plateformes de distribution, elles ont également besoin du soutien des législateurs européens et nationaux pour garantir que les auteurs puissent continuer de profiter financièrement de l’utilisation et de l’accès à leurs œuvres. Les nouvelles technologies doivent profiter aux utilisateurs, à l’industrie culturelle, aux réseaux de communication et aussi aux créateurs. »
Le Livre blanc présente la situation des auteurs audiovisuels européens en ce qui concerne leurs droits et rémunérations. Il met en lumière les problèmes existants et propose des solutions fondées sur l’expérience et le savoir-faire des sociétés de gestion collective.
Avec ce document, la SAA souhaite ouvrir le débat tant au niveau national qu’européen sur la situation des auteurs audiovisuels et sur les solutions qu’il convient d’apporter face aux nouveaux défis.
Contact :
Cécile Despringre, Directrice de la SAA : c.despringre saa-authors.eu
+32 (0)2 894 93 30.Documents à télécharger
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Livre blanc SAA droits des auteurs audiovisuels
PDF, 94.7 ko
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La SACD et la SCAM partagent les inquiétudes formulées par les agences nationales européennes du film et appellent à un sursaut de la Commission Européenne.
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janvier
Création et Internet : les propositions de loi
Le 29 janvier 2011Le débat autour de la question de la création sur Internet, continue son cheminement : propositions de loi MR et ECOLO-Groen
Le débat autour de la question de la création sur Internet, continue son cheminement.
La proposition de loi originale du sénateur Philippe Monfils a été redéposée au Sénat le 28 janvier 2011 par Richard Miller (voir texte complet ici).
Pour le MR, la promotion de la création culturelle sur Internet repose sur cinq piliers :
le renforcement de la lutte contre les pirates ;
la promotion des offres légales en ligne et l’information des internautes ;
la mise à disposition au public d’œuvres et de prestations par les opérateurs de base de données ;
les échanges d’œuvres ou de prestations protégées par le droit d’auteur via les fournisseurs d’accès ;
la réponse graduée en cas de non respect des limites dans lesquelles le titulaire peut échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin et en cas de téléchargements d’œuvres non autorisées.ECOLO et Groen quant à eux penchent plutôt pour la mise en place d’une "licence globale", dont l’objectif "est de combiner une modulation de la perception du droit d’auteur avec le respect de la vie privée des usagers d’Internet." La proposition de loi déposée initialement par les sénateurs Benoît Hellings et Freya Piryns a été redéposée le 9 décembre 2010 par Jacky Morael et Freya Piryns (voir texte complet ici ->http://web4.ecolo.be/IMG/pdf/PL_Eco…] .
Les conditions de l’accord proposé seraient négociées entre les Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les Sociétés de gestion de droits d’auteurs (SGA).La SACD et la SCAM ont décidé quant à elles de commander deux études : l’une juridique et l’autre économique afin de mesurer l’impact potentiel de ces propositions. Nos Comités d’auteurs refusent la licence légale comme la licence globale. Ils souhaitent faire analyser l’hypothèse de licences sectorielles respectant le droit actuel des auteurs et permettant de sauvegarder le développement des offres légales.
La première étude, sur les questions juridiques, a été proposée à Severine Dussollier du CRIDS à Namur dont l’expertise est reconnue internationalement.
→ Voir aussi :
la conférence de presse du Sénateur Philippe Monfils - mars 2010 ;
Le communiqué de presse de la SACD-SCAM - février 2010 ;
Le contexte historique et politique - février 2010 (PowerPoint)
Les développements lors de l’audition au Sénat du 11 mai 2011
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Numérisation du patrimoine : rapport du Comité des sages
Le 10 janvier 2011Rapport du Comité des sages mis en place par la Commission européenne autour de la numérisation, de l’archivage et de la mise en ligne du patrimoine culturel (...)
Les membres du Comité des sages mis en place par la Commission européenne dans le but d’effectuer des recommandations au sujet de la numérisation, de l’archivage et de la numérisation du patrimoine culturel européen ont remis ce matin leur rapport aux Commissaires européens concernés (J.-M. Barroso, M. Barnier, N. Kroes et A. Vassiliou), avec qui ils ont eu un échange spécialement constructif.
—> Consulter ce rapport dans sa version électronique
Jacques De Decker, membre de ce Comité, propose de présenter les conclusions de ce travail aux participants des réunions informelles organisées sur ce thème en septembre et octobre dernier à la Maison des Auteurs le jeudi 3 février prochain à 14h. Une façon de relancer la discussion dans le paysage belge, en phase avec les débats européens.
N’hésitez pas à prendre contact avec la Maison des Auteurs si vous souhaitez participer à cette rencontre : gdepierpont sacd-scam.be
(Article mis en ligne le 10 janvier 2011)
