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  • 2016

    mai

    Mobilisation pour les revenus de la reprographie
    Le 26 mai 2016
    Les revenus issus de la reprographie sont en danger. De nombreux auteurs de bande dessinée se mobilisent. Ils adressent aux autorités politiques une lettre reproduite ci-dessous. Auteurs de (...)

    Auteurs de l’écrit, de l’image, vous trouverez ci-dessous le texte envoyé par de nombreux auteurs de BD (Yves Sente, Philippe Geluck, François Schuiten…) aux hommes politiques qu’ils interpellent.

    Si vous souhaitez participer à cette mobilisation, voici les adresses des hommes politiques concernés : kris.peeters peeters.fed.be ; jan.jambon ibz.fgov.be ; alexander.decroo decroo.fed.be ; didier.reynders reynders.fed.be ; charles.michel premier.fed.be.

    N’hésitez pas si vous l’estimez nécessaire à personnaliser ce texte en regard de votre propre situation et expérience. Vous avez des amis qui sont également concernés ? Merci de faire tourner cette information.

    Texte de la lettre envoyé

    " Monsieur le Premier Ministre
    Mesdames et Messieurs les Ministres fédéraux

    Concerne : législation sur la reprographie

    La bande dessinée et le livre illustré font la notoriété mondiale de la Belgique.
    Hergé, Franquin, Peyo, Jacobs… ont marqué des générations entières de lecteurs, et à présent de spectateurs de films, tant sur le grand que les petits écrans.
    La renommée de TINTIN, SPIROU, des SCHTROUMPFS, de BLAKE et MORTIMER est née du travail de leurs auteurs, appuyés par leurs éditeurs.

    Vous connaissez certainement nos créations plus actuelles.
    Nous espérons que vous aimerez celles que nous inventons aujourd’hui et qui deviendront des livres, des films, des programmes de TV, des jeux, des figurines, des planches que l’on s’arrache à présent chez Sotheby’s…

    Pour les créer, les dessiner, en écrire les scénarios originaux, nous avons besoin de temps, et donc de revenus entre deux productions.
    Depuis 1997, ces revenus qui nous permettent d’investir l’avenir (et désormais le numérique) nous viennent pour une part importante, voire essentielle pour certains, du système belge de la reprographie, via Reprobel puis notre société d’auteurs. Il peut s’agir de plusieurs milliers d’euros par an.

    Nous savons que le Gouvernement travaille à une révision de ce système, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
    Notre demande est simple : Reprobel perçoit actuellement 23 millions grâce à un système efficace de perception (sur les appareils de copie complété auprès de certains utilisateurs).
    Nous souhaitons qu’il soit maintenu dans son efficacité économique (autour de 20 à 25 millions) et sa simplicité administrative de façon à ne pas soulever d’objections des utilisateurs.

    Ce système n’a pas été récusé par la CJUE, ni par les auteurs et éditeurs, ni par les entreprises ou administrations. Ni par les écoles qui bénéficient d’un tarif préférentiel.
    Il est mis en cause par des multinationales qui veulent imposer leur vision en Europe, une vision qui ne garantit pas la liberté de la création, ni ne prend en considération les conditions nécessaires à son existence.

    Allez-vous céder à leurs pressions à notre détriment ?
    Nous ne pourrions que nous y opposer publiquement.
    Et vigoureusement.

    Comptant sur votre soutien personnel, recevez notre haute considération,

    Signature."

    Premiers signataires

    Philippe Geluck, Yves Sente (Blake et Mortimer XIII), Frédéric Jannin, François Schuiten et Benoît Peeters, Xavier Löwenthal (Cinquième couche), Jean-Yves Delitte, Marc Hardy, Bernard Yslaire (Sambre), Pierre Dubois, Benoît Feroumont, Jean-Claude Servais…

  • Dossier fiscal 2016
    Le 25 mai 2016
    Comme chaque année, la SACD et la Scam vous communiquent un dossier fiscal, outil indispensable pour remplir votre déclaration d’impôt. Comment déclarer en droit fiscal les revenus de droits (...)

    Comment déclarer en droit fiscal les revenus de droits d’auteur, les primes, bourses et subsides perçus en 2015 ? La déclaration fiscale des auteurs et de leurs droits appelle encore et toujours une attention particulière.

    Comme chaque année, la Maison des Auteurs vous propose un dossier qui a pour objectif de présenter, exemples à l’appui, les différentes pistes qui s’ouvrent à vous dans le cadre de la déclaration fiscale de vos revenus de droits d’auteur/droits voisins ainsi que des prix et des subsides.

    La première partie de ce dossier est consacrée aux revenus provenant de l’exploitation des droits d’auteur et droits voisins.

    La seconde partie est consacrée à la perception des bourses, subsides, subventions et les prix octroyés tant par les pouvoirs publics que par des institutions privées.

    Ce dossier n’aborde que de manière succincte la déclaration fiscale des autres revenus.

    Nous vous remercions de lire attentivement ce dossier dans son ensemble avant d’adresser éventuellement vos questions au service juridique.

    Documents à télécharger

  • La reprographie : quo vadis, Monsieur le législateur ?
    Le 24 mai 2016
    Suite au litige concernant la reprographie opposant la société de gestion collective Reprobel et Hewlett Packard, la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne a laissé les auteurs et les (...)

    Vérifications

    " Imaginez, vous êtes un auteur. Dans chaque entreprise, dans chaque établissement d’enseignement et dans chaque service public que vous fréquentez, vous voyez plusieurs copieurs et plusieurs imprimantes. Vous entrez dans n’importe quelle bibliothèque universitaire et vous voyez des étudiants faire de gros volumes de photocopies et d’impressions d’œuvres protégées par le droit d’auteur. On veut malgré tout vous faire croire que le monde actuel est devenu entièrement numérique et que les reproductions papier ne sont qu’une relique d’un lointain passé.

    Vous entendez dire que l’organisation (Reprobel) qui perçoit pour vous la rémunération de reprographie, percevrait trop en comparaison avec l’étranger. Vous prenez la peine de vérifier et vous lisez dans ses rapports annuels que Reprobel a perçu ces trois dernières années en moyenne 23 millions EUR par an en provenance de la reprographie. Vous faites une petite addition : cela fait 2 EUR par Belge, c-à-d. le prix d’un verre de coca dans un café. Vous constatez qu’aux Pays-Bas, Stichting Reprorecht et Stichting PRO ont perçu 1,85 EUR par habitant, mais que, à côté de cela, on a également perçu, toujours aux Pays-Bas, 12 millions EUR de rémunérations pour prêt public en faveur des auteurs et des éditeurs, alors qu’en Belgique, on perçoit environ un sixième de ce montant.

    Vous vérifiez encore malgré tout ce montant, car la Belgique a déjà été condamnée à deux reprises par la Cour de Justice de l’UE pour ce qui concerne sa rémunération de prêt public.

    Vous entendez également le secteur de l’enseignement se lamenter sans cesse qu’il paie trop pour ses rémunérations de reprographie. Vous vérifiez à nouveau les chiffres et vous constatez que les perceptions de Reprobel dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire sont en ligne avec celles de l’étranger mais, par contre, qu’on perçoit en Belgique 2 EUR par étudiant dans l’enseignement supérieur alors que dans nos pays voisins, on perçoit en moyenne 6 EUR (hautes écoles) et 13 EUR (universités) par étudiant. Vous lisez dans le journal que les Hautes écoles flamandes ont récemment exigé pour leur financement 7.000 EUR par étudiant et vous comparez cela avec les quelques euros par étudiant dont on parle dans le dossier Reprographie. Vous vous frottez les yeux de stupeur.

    Ces derniers mois, vos représentants ont mis sur la table plusieurs études qui cartographient de manière objective et détaillée le volume de reproductions sur le territoire belge ainsi que le préjudice qui en découle pour les auteurs et les éditeurs. Ces études sont invariablement labélisées comme “politiquement sensibles” et même “non appréciées” mais vous constatez que vous êtes le seul à avoir mis des études sur la table et que, pour le reste, le débat est mené surtout en termes émotionnels.

    Vous entendez les importateurs d’appareils de reproduction prétendre – sans même sourciller – que la rémunération de reprographie sur les appareils de reproduction en Belgique atteindrait des sommets. Vous vérifiez malgré tout la hauteur de ces sommets et il s’avère qu’en moyenne une rémunération de 6 à 7 EUR est payée à Reprobel par appareil à jet d’encre (sachant qu’en Allemagne, cette rémunération pour des appareils similaires s’élève au minimum à 12 EUR).

    Vous vérifiez également le prix des cartouches d’encre et vous arrivez à la conclusion que le remplacement des cartouches est souvent aussi onéreux que l’achat de l’appareil. Vous entendez qu’il existe des plans politiques pour supprimer ou du moins sérieusement revoir à la baisse la rémunération sur les appareils, et vous savez que cela peut coûter chaque année 10 millions EUR aux auteurs et aux éditeurs. Vous vous arrachez les cheveux.

    Constat amer

    Vous travaillez en bonne entente et en étroite symbiose avec votre éditeur. Vous ne pouvez rien faire sans lui, il ne peut rien faire sans vous. Sans vous et sans votre éditeur, il n’y aurait tout simplement plus rien à copier et à imprimer. Vous entendez qu’il existe des plans pour abandonner la répartition actuelle 50/50 entre l’auteur et l’éditeur en matière de reprographie, alors que vous êtes tous les deux d’accord pour dire qu’il s’agit d’une clé de répartition équitable. Vous entendez même qu’il y aurait des plans pour ne plus rémunérer l’éditeur pour les autres licences légales. La pilule est amère car vous savez, en tant qu’auteur, que la situation n’en sera pas nécessairement meilleure pour vous à la fin.

    Finalement, vous jetez également un coup d’œil à votre porte-monnaie. En tant qu’auteur, vous recevez en moyenne chaque année entre 250 EUR et 1.500 EUR en provenance de la reprographie. Pour vous, cela représente une importante source de revenus complémentaires. Pourtant, vous entendez que certains disent que l’argent « resterait dans les poches des sociétés de gestion ». Vous constatez en outre que, selon le droit européen, la réglementation belge de reprographie aurait déjà dû être étendue depuis 2002 aux impressions et que vous attendez déjà depuis 1998 et 2005 une rémunération pour les usages numériques dans l’enseignement, une rémunération qui est pourtant prévue dans la loi. Non seulement vous comptez l’argent que vous recevez mais aussi celui que vous avez perdu.

    Vous savez également que le secteur de l’édition représente 0,7 % du PIB belge et qu’il est encore fortement ancré localement, avec de nombreuses PME qui offrent du travail en Belgique à au moins 40.000 travailleurs à temps plein. Vous voyez cependant que les intérêts de votre secteur s’opposent aux intérêts des multinationales ayant leur siège social au Japon ou aux USA et disposant de moyens importants de lobbying.

    Alerte

    C’est la raison pour laquelle vous prenez la plume et écrivez cette lettre ouverte. Mesdames et Messieurs les politiciens (au sein du Conseil des Ministres et du Parlement fédéral) : quo vadis avec la reprographie ? Allez-vous déposséder les auteurs de leurs droits et les laisser sans rien ? Ou allez-vous actualiser la rémunération de reprographie en maintenant une rémunération suffisante pour les auteurs et les éditeurs ?

    Par le biais d’une nouvelle réglementation qui concilie les bonnes choses du système actuel avec les intérêts des utilisateurs - 11 millions de Belges et tous les secteurs professionnels qui continuent à bénéficier de la réglementation de reprographie - et qui continue à investir au maximum dans la facilité d’utilisation et la sécurité juridique.

    À vous de choisir. Les auteurs, et avec eux, les éditeurs, comptent sur vous."

  • Douze propositions pour une Europe du Livre
    Le 19 mai 2016
    Le 26 avril 2016, à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, un colloque était organisé au Parlement européen sur le thème "L’auteur européen dans le XXIème siècle". Le Conseil (...)

    Le 26 avril, le Parlement européen recevait les organisations membres du Conseil Permanent des Écrivains pour un colloque intitulé "L’auteur européen dans le XXIème siècle".

    Hervé Rony, Directeur général de la Scam France, et Frédéric Young, Délégué général de la Scam en Belgique, ont tous deux pris la parole. Ils ont souligné l’importance de l’Europe dans le futur des auteurs de l’écrit et appelé les députés présents à prendre conscience de leur précarité dans un contexte économique en pleine mutation. Si tous deux ont apprécié que, désormais, les politiques culturelles envisagées par l’Europe, "ne constituent plus une mise en cause injustifiée et brutale du droit d’auteur", ils ont réitéré la nécessité de maintenir un dialogue avec les associations représentant les droits des auteurs.

    Lors du colloque, le Conseil Permanent des Écrivains a présenté douze propositions pour assurer l’avenir des auteurs et du livre en Europe :

    1. Affirmer un droit d’auteur européen fort, garant des droits patrimoniaux et moraux des créateurs
    2. Garantir une rémunération juste et équitable aux auteurs
    3. Équilibrer les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs
    4. Préférer les solutions contractuelles ou la gestion collective à la multiplication des exceptions obligatoires
    5. Encourager le dialogue entre les différents acteurs de la chaîne du livre
    6. Lutter efficacement contre le piratage en mettant fin au régime d’irresponsabilité des plateformes et intermédiaires en ligne
    7. Favoriser l’interopérabilité des systèmes de lecture
    8. Appliquer un taux réduite de TVA au livre, quel que soit son format
    9. Maintenir et promouvoir les politiques de prix unique du livre
    10. Renforcer l’exception culturelle
    11. Favoriser la diversité et la circulation des œuvres en encourageant leur traduction
    12. Sauvegarder la liberté d’expression et soutenir la création.

    Ces douze propositions feront l’objet d’une présentation détaillée par Hervé Rony lors de la rencontre "Le livre, où en est-on ?" organisée par le Scam le 8 juin 2016, aux Ateliers des Tanneurs.

  • 2015

    novembre

    Reprographie : rappel à la Belgique
    Le 18 novembre 2015
    La Cour de justice européenne rappelle à la Belgique l’obligation de rémunérer les auteurs et autres titulaires de droits pour toutes les copies, photocopies et impressions réalisées dans le cadre de (...)

    La décision

    La Maison des Auteurs (SACD, Scam, SOFAM, deAuteurs) prend acte de la décision de la Cour de justice européenne dans l’affaire Reprobel/HP (C572/13) et conteste l’interprétation abusive qu’en donne Digital Europe, le lobby des importateurs d’appareils de reproduction mené par Hewlett Packard.

    Rappelons que le litige qui oppose Reprobel principalement à HP, sur lequel s’est penché la Cour à la demande de la Cour d’appel de Bruxelles, porte avant tout sur la question de savoir si cet importateur a contribué justement à la rémunération des auteurs et autres ayants droit en déclarant la vaste majorité de ses appareils dans la catégorie tarifaire la plus basse du tarif fixé par le Gouvernement belge en 1997.

    À cet égard, les chiffres suivants sont éloquents : la moyenne des rémunérations payée par HP et la plupart des autres importateurs de machines à jet d’encre est de 6 à 7 euros, un montant scandaleusement inférieur à ce que déclarent les autres importateurs d’appareils.

    L’exception au droit d’auteur très large décidée par le législateur en 1994 - et sa rémunération "duale" réglée par un Arrêté Royal de 1997 - permet aux personnes physiques, dans le cadre privé, comme aux organismes publics et aux entreprises, ainsi qu’à l’ensemble des Établissements d’enseignement, de réaliser des reproductions de courts fragments de livres ou d’articles de presse et d’images de tous genres sans avoir à trouver l’ayant droit capable d’autoriser, sans avoir à négocier avec lui au cas par cas une autorisation de reproduire et le prix à payer.

    L’exception est ainsi un extraordinaire service offert à tous les secteurs de la Société, pour faire circuler les œuvres et les idées de façon efficace et accompagner le développement de la Société de l’Information. Selon la dernière étude réalisée par Reprobel, quelques 1,9 milliards de photocopies – et 2,6 milliards d’impressions – ont été réalisées de cette façon en Belgique en 2012.

    L’exception qui demande dédommagement

    Il est donc plus que normal que les auteurs et éditeurs concernés soient justement rémunérés pour ces usages massifs qui leur causent un préjudice qui se chiffre en dizaines de millions d’euros, rien qu’en Belgique. Et la Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler une fois encore l’importance de ce principe : si une exception au droit d’auteur facilitant la reproduction des œuvres est introduite par le législateur national, les titulaires de droits, dont les auteurs au premier rang, doivent au moins être dédommagés en raison du préjudice subi.

    Rappelons que ce n’est toujours pas le cas en ce qui concerne les « impressions », désormais plus nombreuses que les « photocopies ». Il s’agit pourtant d’une protection qui devait être accordée depuis… 2002.

    Pour la Cour, la rémunération des auteurs n’est pas jugée incompatible avec le choix éventuel de chaque législateur national d’accorder une compensation additionnelle aux éditeurs sur base du droit national, ou encore de prévoir une rémunération spécifique sur base d’une autre motivation que l’existence de l’exception.

    La Cour indique même que les éditeurs peuvent obtenir une part de la compensation découlant de l’exception pour autant que la législation nationale leur impose d’en faire profiter, même indirectement, les auteurs en proportion de la rémunération dont ils seraient privés.

    C’est pourquoi, à juste titre, l’IFRRO, l’association mondiale des sociétés de gestion des droits de reproduction, appelle déjà l’Union européenne à clarifier les bases de la rémunération des éditeurs. Réunis la semaine dernière en AG à Mexico, les membres de l’IFRRO ont souligné, de manière unanime, que : “Solidarity between authors and publishers has always been at the very core of IFRRO’s mission and operations. IFRRO calls on the European Commission and the European Parliament to give clarification and provide stability and legal certainty to IFRRO members with an aim of maintaining a system that has been successful for so many years in a whole series of EU member states in providing free access to copyrighted works and at the same time fairly compensating authors and publishers.¨ La Maison des auteursexprime aussi sa solidarité avec les éditeurs, ses partenaires depuis la création de Reprobel.

    Le système belge à l’examen

    Il est déjà à souligner que les règles de fonctionnement du système belge, et notamment la méthode de calcul du préjudice (qui devrait être actualisée) et l’incessibilité de la rémunération allouée directement aux auteurs, ont été fixées par le Gouvernement d’une manière qui paraît conforme aux prescrits de la Cour de Justice en ce qui concerne cet aspect des relations entre auteurs et éditeurs.

    À la demande de la Cour d’appel de Bruxelles, la Cour de justice européenne a ensuite examiné des éléments plus techniques du système belge pour en apprécier la compatibilité avec la directive de 2001.

    Cinq sujets ont été traités et la décision conduira à des évolutions du système belge, qui devront être élaborées par le législateur en étroite concertation avec les parties concernées, et notamment Reprobel. Ces évolutions devront toutefois préserver le droit réaffirmé des auteurs à bénéficier directement d’une compensation équitable en regard de l’énorme volume des reproductions réalisées.

    S’agissant des principes, la Cour a rappelé à l’État belge :
    - que la reproduction des partitions musicales ne peut être soumise aux exceptions,
    - que les reproductions contrefaites car réalisées à partir de sources illégales ne sont pas rémunérables dans le cadre des exceptions. Il conviendrait que les législateurs européens et belges adoptent les mesures nécessaires à combattre les sources illégales de copie qui constituent tout autant un préjudice pour les ayants droit.

    S’agissant des tarifs, la Cour a confirmé qu’un système « dual » de rémunération répond à la nécessité de mettre en place un dispositif capable de faire contribuer les différentes catégories d’utilisateurs des œuvres. La rémunération forfaitaire versée en amont par l’importateur d’appareils permettant la reproduction des œuvres protégées, à l’occasion de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national est jugée adaptée aux situations où il est impossible ou difficile d’identifier les utilisateurs ou à les obliger de payer effectivement, son tarif devant prendre en compte différents critères. La rémunération proportionnelle versée par les utilisateurs, déterminée uniquement par un prix unitaire multiplié par le nombre de reproductions réalisées, à la charge des personnes physiques ou morales qui réalisent ces reproductions pourrait s’appliquer prioritairement aux autres situations.

    Curieusement, la Cour se préoccupe du cas où le système combiné des deux rémunérations produirait une « surcompensation », mais n’évoque pas explicitement les situations de « sous-compensation » car elle ne semble pas avoir pris connaissance en détail des modalités fixées en Belgique pour la perception très consensuelle de cette rémunération proportionnelle. Il s’agit en effet dans 90% de cas de contrats passés avec les utilisateurs ou leurs fédérations.

    Les aménagements à envisager

    Plusieurs aménagements seront donc à envisager dans le cadre d’une discussion générale permettant enfin la prise en compte et la rémunération de l’ensemble des reproductions sur papier réalisées, tant par photocopie que par impression.

    . Une distinction sera à prévoir entre le tarif applicable aux reproductions réalisées par des personnes physiques à des fins privées (exclusivement non commerciales) et celui applicable aux autres reproductions réalisées dans le cadre des exceptions.

    . Le tarif de coopération, conçu comme un rabais ne permettant plus de compenser le préjudice des auteurs et autres ayants droit, devra être abandonné. Les auteurs s’étaient toujours interrogés sur l’importance de la réduction accordée dans l’Arrêté Royal de 1997 aux débiteurs « coopérants ».

    La Maison des auteurs se félicite que le Ministre fédéral de l’Économie, M. Kris Peeters, en charge du droit d’auteur, ait annoncé qu’il s’emparerait de la question de la reprographie, si importante pour les milliers d’auteurs qui en bénéficient et pour les PME créatives que sont les entreprises d’édition dans notre pays. Nous participerons de manière active à ce processus, en défense des intérêts des créateurs que nous représentons.

    Ensemble auteur et éditeurs sont essentiels à la démocratie, l’importance sociétale de leurs activités ne saurait être mise à mal par les multinationales soucieuses exclusivement de leurs profits sur le marché européen.

  • octobre

    La Déclaration de Mons
    Le 29 octobre 2015
    Comment mettre les nouvelles technologies au service de la diversité des expressions culturelles ? Le Forum international qui s’est tenu à Mons le 25 octobre dernier a donné lieu à une déclaration à (...)

    La Déclaration de Mons

    Le Forum international qui s’est tenu à Mons le 25 octobre dernier a donné lieu à la publication d’une Déclaration. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité culturelle et fait suite aux conférences qui se sont tenues à Paris en juin dernier, aux propositions des différentes parties pour une directive opérationnelle, ainsi qu’aux travaux des juristes réalisés depuis.

    Dans ses attendus, la Déclaration rappelle la validité de la Convention en ce qui concerne le numérique, en vertu de la neutralité technologique. Elle rappelle l’impact des nouvelles technologies dans le domaine de la création et la nécessité de permettre aux États souverains "de promouvoir et de soutenir la création et la production et la diffusion de biens et de services culturels, quelle que soient les moyens et les technologies utilisés."

    Le texte de la déclaration finale inclut la demande aux différentes Parties de "porter les objectifs et principes de la Convention dans les autres enceintes internationales (…) notamment dans le cadre des négociations commerciales bilatérales et multilatérales, comme celle relative au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)."

    Rappelons enfin qu’à l’occasion du Forum, Pascal Rogard, Directeur général de la SACD a été réélu au Conseil d’administration de la Fédération internationale des coalitions pour la Diversité Culturelle.

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  • juin

    Droit de suite, nouvelles dispositions légales
    Le 29 juin 2015
    A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles dispositions légales concernant le droit de suite entrent en vigueur

    Qu’est-ce que le droit de suite ?

    Le droit de suite est la rémunération dont bénéficie l’auteur d’une œuvre originale à l’occasion des reventes de son œuvre par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art : vente aux enchères, vente en galerie, par un antiquaire etc.



    Le 1er juillet 2015 : qu’est-ce qui change ?

    

Les nouvelles dispositions légales en matière de droit de suite entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Le droit de suite fera désormais l’objet d’une gestion collective obligatoire. Cela signifie que les auteurs qui auparavant géraient ce droit individuellement ne pourront plus le revendiquer directement auprès des salles de vente et des professionnels du marché de l’art.

    Comment percevoir le droit de suite après le 1er juillet ?

    Les auteurs membres de la SACD et de la Scam ont la possibilité de confier un mandat à leur société de gestion qui se chargera de défendre leurs intérêts et de revendiquer leur rémunération. Il s’agit de la solution la plus avantageuse financièrement pour eux.



    Comment donner mandat à ma société de gestion ?

    Vous trouverez en annexe un mandat type nous confiant la gestion de votre droit de suite. Renvoyez-le signé et daté (du 1er juillet 2015) à Marie-Lorraine Weiss – SACD-Scam – Service des Auteurs – Rue du prince royal, 87 – 1050 Bruxelles
. La gestion de votre droit de suite sera effective à partir de la signature de votre mandat.


    Pourquoi le mandat à la SACD ou la Scam est-il avantageux pour moi ?

    
_ La SACD et la Scam travaillent en partenariat avec la Sofam, société d’auteur spécialisée dans ce secteur.
 Vos sociétés de gestion vérifieront si la plate-forme commune a perçu du droit de suite à votre profit et si toutes les reventes d’œuvres ont bien fait l’objet d’une perception.

    De plus, en confiant un mandat droit de suite à votre société, celle-ci appliquera un taux de frais de 15% pour la gestion de ce droit, le taux le plus bas pour ce type de service.


    Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute question à ce sujet par mail ou par téléphone : Marie-Lorraine Weiss : mlw sacd-scam.be


 et T +32 (0)2 551 03 42.

    Droit de suite – vos droits protégés par la SACD, la Scam et la Sofam

    Documents à télécharger

  • Dossier fiscal 2015
    Le 26 mai 2015
    Comment déclarer en droit fiscal les revenus de droits d’auteur, les primes, bourses et subsides perçus en 2014 ? La déclaration fiscale est nettement simplifiée par rapport aux années (...)

    Chaque année, la Maison des Auteurs vous propose un dossier qui a pour objectif de présenter, exemples à l’appui, les différentes pistes qui s’ouvrent aux auteurs/artistes-interprètes dans le cadre de la déclaration fiscale de leurs revenus de droits d’auteur/droits voisins ainsi que des prix et des subsides.

    C’est encore le cas pour cette année 2015, avec un changement notable : DORENAVANT LES REVENUS DE DROITS D’AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DOIVENT ETRE REPRIS DANS LA DECLARATION FISCALE, ce qui n’était pas le cas auparavant car le précompte était libératoire.

    La première partie de ce dossier est consacrée aux revenus provenant de l’exploitation des droits d’auteur et droits voisins.

    La seconde partie est consacrée à la perception des bourses, subsides, subventions et les prix octroyés tant par les pouvoirs publics que par des institutions privées.

    Ce dossier n’aborde que de manière succincte la déclaration fiscale des autres revenus.

    Nous vous remercions de lire attentivement ce dossier dans son ensemble avant d’adresser éventuellement vos questions au service juridique.

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  • 2014

    Codification de la loi sur le droit d’auteur
    Le 5 novembre 2014
    Les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique sont désormais incluses dans le Code de droit économique. Les lois du 10 et 19 avril 2014 ont codifié les dispositions en matière de (...)

    Les lois du 10 et 19 avril 2014 ont codifié les dispositions en matière de propriété littéraire et artistique dans le code de droit économique et le code judiciaire.

    Ces dispositions entrent en vigueur le premier janvier 2017 (AR du 19 juin 2014, modifié par l’AR du 18 décembre 2015).

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  • La SACD introduit un recours au Conseil d’Etat
    Le 28 mai 2014
    La SACD et la Maison des Auteurs introduisent un recours au Conseil d’Etat au sujet du cumul des revenus issus de la création et des allocations de chômage. Nous avons besoin de votre soutien : (...)

    Cumul des revenus artistiques et des allocations de chômage

    La récente réforme de 2013 du régime du chômage des artistes a-t-elle modifié les règles en matière de cumul de droits d’auteur et d’allocations de chômage ?
    La réponse est, malheureusement, "non" dans la pratique.
    Tout au plus les Ministres des affaires sociales et du travail ont pris la responsabilité de conforter l’interprétation erronée que l’ONEM faisait de cette réglementation depuis son adoption en novembre 2000.

    Quelques rétroactes

    Un arrêté royal du 25 novembre 2000 a introduit la possibilité pour les auteurs et les artistes de cumuler des revenus issus de l’exploitation de leur création et interprétation avec des allocations de chômage sous certaines conditions.

    Si l’artiste en période de chômage respectait ces conditions, il pouvait cumuler la perception de tels revenus tirés de l’activité artistique et d’allocations de chômage pour autant que ces revenus bruts imposables n’excède pas 8.380€ brut par an (chiffres 2014), soit des revenus nets imposables de 4.190€ en application de la réforme fiscale de 2008 qui prévoit la déduction de frais forfaitaires à hauteur de 50% de la tranche de revenus entre 0 et 14.640€. Selon un calcul détaillé par l’arrêté royal, l’équivalent de la tranche de revenus dépassant ce seuil était déduit des allocations de chômages futures de l’artiste et de l’auteur.

    L’ONEM et la Maison des auteurs avaient une interprétation divergente de cette réglementation.

    L’ONEM estimait que cette réglementation s’appliquait tant aux revenus issus de l’exploitation d’œuvres crées par des artistes en période de chômage qu’à ceux issus de l’exploitation d’œuvres créées par des artistes en dehors de période de chômage, lorsque les artistes étaient par exemple sous contrat de travail, créant de facto une discrimination entre ces deux catégories d’artiste, à côté d’autres discriminations.

    Nous estimions que la volonté du gouvernement traduite clairement dans les textes était d’appliquer ces règles de cumul uniquement aux revenus issus de l’exploitation d’œuvres créées par des artistes en période de chômage. La justesse de notre position a été confortée par la jurisprudence.

    Situation actuelle

    Dans le cadre de la récente réforme nous avions milité auprès des cabinets de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre du travail pour que notre interprétation soit clairement reprise dans les textes.

    Force est de constater que les Ministres ont fait choix de conforter l’interprétation de l’ONEM en modifiant le contenu de l’article précité dans un nouvel article qui précise que la règle de cumul s’applique à tous les revenus tirés de l’activité artistique de l’artiste, que ce soit pour des œuvres créées durant des périodes de chômage et en dehors de celles-ci.

    Ce choix politique conforte les discriminations précitées.

    Compte tenu de cette décision politique de soutenir l’ONEM, la SACD et la Maison des Auteurs ont introduit un recours au Conseil d’Etat demandant de suspendre et d’annuler la disposition relative à ces règles de cumul prévue par la nouvelle réglementation.

    L’Union des Artistes, la CGSP, l’ATPS et SMART ont attaqué d’autres dispositions de l’arrêté royal, tout aussi contestables.

    Conseil juridique

    En conclusion, la nouvelle réglementation n’a pas modifié dans les faits les principes de cumul des droits d’auteur issus de l’exploitation d’œuvres et d’allocation de chômage définis par l’ONEM. Elle a malheureusement conforté que tous les revenus artistiques sont pris en considération pour déterminer si l’auteur a dépassé le seuil précité prévu par l’arrêté royal.

    Nous continuons à conseiller aux auteurs de conclure des contrats de travail lors de la création d’œuvres (que ces contrats soient ou non liés à la création de cette œuvre) et de convenir avec le cessionnaire des droits de leur verser les droits d’auteur lorsqu’ils sont sous de tels contrats afin de bénéficier pleinement soit du succès de notre recours devant le conseil d’Etat, soit de la réforme qui s’en suivra.

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